QUELS SONT MES DROITS EN CAS D’EMPIÈTEMENT SUR MA PROPRIÉTÉ ?
Droit de la propriété – Empiètement – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Démolition – Droit de l’urbanisme – Sanction – Bornage En cas...
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SIGNIFICATION : LE NOM SUR LA BOÎTE AUX LETTRES SUFFIT-IL POUR ÉTABLIR LA RÉALITÉ DU DOMICILE ?
AUDITION DEMANDÉE PAR L’ENFANT : LE REFUS POUR ABSENCE DE DISCERNEMENT DOIT ÊTRE JUSTIFIÉ
DROIT DE RÉTRACTATION : APPLICATION A LA LOCATION DE PHOTOCOPIEUR PAR UN EXPERT COMPTABLE