L’obtention d’un permis de construire par un voisin ne le met pas à l’abri d’une action en justice. Si des travaux de surélévation respectent les règles d’urbanisme mais créent un vis-à-vis disproportionné, ils peuvent caractériser un trouble anormal de voisinage. Un jugement du Tribunal judiciaire de Nice illustre la manière dont les juges indemnisent la perte de valeur d’un bien dans une telle situation. LES FAITS : UNE SURÉLÉVATION RÉGULIÈRE MAIS PRÉJUDICIABLE Dans cet

Un voisin violent et agressif peut gâcher la jouissance d’un logement aussi sûrement qu’une infiltration. Que se passe-t-il lorsque le vendeur le savait et n’a rien dit ? Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation confirme que le silence peut lui coûter très cher. LES FAITS Lors de la vente d’un appartement parisien au prix de 710 000 €, les vendeurs avaient sciemment dissimulé aux acquéreurs l’existence d’un voisin violent et agressif, connu de longue date pour se

Depuis le 24 juin 2026, la carte d'identité numérique sur smartphone est acceptée lors des procédures d'embarquement et de dépôt des bagages en soute. Quelles sont les règles applicables ? Où cette alternative est-elle valable ? Quels sont vos droits en tant que passager ? Décryptage par Me BARALE, avocat en droit des transports. » CE QUI CHANGE POUR LES VOYAGEURS DANS LES AÉROPORTS FRANÇAIS Jusqu'à récemment, présenter un document physique (carte d'identité ou passeport sous

En matière de diffamation, le prévenu ne peut obtenir le bénéfice de l'excuse de bonne foi que s'il l'invoque lui-même. Il n’appartient pas au juge de soulever d’office ce moyen. En matière de diffamation, la liberté d'expression constitue un droit fondamental garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, son exercice trouve ses limites lorsqu'il porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui. L'auteur de propos diffamat

En matière d'assurance loyers impayés (GLI), la déclaration du sinistre constitue une obligation essentielle. Une déclaration tardive peut entraîner une déchéance de garantie si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances. Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 9 avril 2026 précisent les conditions dans lesquelles ce préjudice peut être caractérisé. LES FAITS : DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE EN

Si vous apportez une aide à votre parent dans le besoin, vous bénéficiez d’un recours contre vos cohéritiers si vous rapportez la preuve d’un excès de contribution. Si vous apportez une aide à votre parent sans qu’il soit dans le besoin, vous pouvez solliciter une indemnité au titre de vos peines et soins sur le fondement de l’enrichissement injustifié. I - LE SOUTIEN APPORTÉ A UN PARENT DANS LE BESOIN Selon l’article 205 du code civil « les enfants doivent des aliments à

La gestion du patrimoine des enfants par leurs parents est une source fréquente de litiges, particulièrement lorsque l'un des parents utilise l'épargne des mineurs à des fins personnelles ou professionnelles. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 juin 2025, vient préciser les limites de la liberté des parents et l'étendue de la responsabilité des banques. Dans cette affaire, un père de famille, administrateur légal, avait procédé à des virements importants (5 000 € p

La gestion des biens d'un enfant mineur est encadrée par le régime de l'administration légale. Si les parents disposent d'une liberté de gestion pour les actes courants, la loi et la jurisprudence imposent des limites strictes pour protéger les intérêts patrimoniaux de l'enfant. 1. LE PRINCIPE : UN POUVOIR DE REPRESENTATION ET DE GESTION Le parent est l'administrateur légal des biens de son enfant mineur. Ce rôle repose sur deux piliers : · La représentation : Selon l'