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DÉMÉNAGEMENT : DE L’IMPORTANCE D’ÉMETTRE DES RÉSERVES LORS DE LA LIVRAISON
Le particulier bénéficie d’un régime dérogatoire en cas de perte ou de dommages causés à ses meubles pour engager la responsabilité du...


LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a été publié au Journal...


RÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION DU RECOURS A L’ADRESSE INDIQUÉE SUR LE PANNEAU D’AFFICHAGE
Droit de l’urbanisme – Permis de construire – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Notification des recours – notification à l’adresse...


L’ADMISSION DE LA PREUVE DÉLOYALE : L’ENREGISTREMENT RÉALISÉ A L’INSU DE L’AUTEUR
Droit à la preuve – Loyauté de la preuve – Preuve illicite ou déloyale – Proportionnalité – Convention de sauvegarde des droits de...


QUELS SONT LES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE ?
Droit de la propriété –  Prescription acquisitive trentenaire – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Possession – Usucapion – Acte...


LOCATAIRE PROTÉGÉ : QUELLE PÉRIODE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RESSOURCES ?
Bail d’habitation – Locataire protégé – Avocat NICE – Maître Michèle BARALE – Congé – Calcul des ressources – Montant des ressources...


LOGER UN ENFANT A BAS PRIX EST-IL UNE DONATION INDIRECTE ?
Droit des successions – Donation indirecte – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Rapport à la succession – Libéralité – Héritiers Dans...


COMMENT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DU COIFFEUR EN CAS DE DOMMAGE CAPILLAIRE ?
Droit de la responsabilité – Coiffeur – Obligation d’information et de conseil – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Obligation de...
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