En matière de diffamation, le prévenu ne peut obtenir le bénéfice de l'excuse de bonne foi que s'il l'invoque lui-même. Il n’appartient pas au juge de soulever d’office ce moyen. En matière de diffamation, la liberté d'expression constitue un droit fondamental garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, son exercice trouve ses limites lorsqu'il porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui. L'auteur de propos diffamat

En matière d'assurance loyers impayés (GLI), la déclaration du sinistre constitue une obligation essentielle. Une déclaration tardive peut entraîner une déchéance de garantie si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances. Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 9 avril 2026 précisent les conditions dans lesquelles ce préjudice peut être caractérisé. LES FAITS : DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE EN

Si vous apportez une aide à votre parent dans le besoin, vous bénéficiez d’un recours contre vos cohéritiers si vous rapportez la preuve d’un excès de contribution. Si vous apportez une aide à votre parent sans qu’il soit dans le besoin, vous pouvez solliciter une indemnité au titre de vos peines et soins sur le fondement de l’enrichissement injustifié. I - LE SOUTIEN APPORTÉ A UN PARENT DANS LE BESOIN Selon l’article 205 du code civil « les enfants doivent des aliments à

La gestion du patrimoine des enfants par leurs parents est une source fréquente de litiges, particulièrement lorsque l'un des parents utilise l'épargne des mineurs à des fins personnelles ou professionnelles. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 juin 2025, vient préciser les limites de la liberté des parents et l'étendue de la responsabilité des banques. Dans cette affaire, un père de famille, administrateur légal, avait procédé à des virements importants (5 000 € p

La gestion des biens d'un enfant mineur est encadrée par le régime de l'administration légale. Si les parents disposent d'une liberté de gestion pour les actes courants, la loi et la jurisprudence imposent des limites strictes pour protéger les intérêts patrimoniaux de l'enfant. 1. LE PRINCIPE : UN POUVOIR DE REPRESENTATION ET DE GESTION Le parent est l'administrateur légal des biens de son enfant mineur. Ce rôle repose sur deux piliers : · La représentation : Selon l'

Le banquier est tenu de surveiller les opérations réalisées sur les comptes qu’il gère, mais sans pour autant s’immiscer dans les affaires de son client. Jusqu’où s’étend exactement ce devoir de vigilance ? Une décision récente de la Cour de cassation (1er octobre 2025, n° 24-17.306) apporte une clarification importante. I – LES FAITS : DES VIREMENTS CONTESTÉS APRÈS COUP Une cliente effectue huit virements en paiement de factures de prestations de services, au profit de d

Que vous soyez victime d’un accident de voiture, un accident de moto, ou soyez renversé par un véhicule en tant que piéton ou à vélo, la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation oblige l’assureur garantissant la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur à vous adresser une offre d’indemnisation dans certains délais, sous peine d’une sanction. I - QUELS SONT LES DÉLAIS POUR RECEVOIR UNE OFFRE D’INDEMNISATION DE L’ASSUREUR ? Ø QUAND LA VICTIME EST BL

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a prévu une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire à adresser aux victimes d’un accident de la circulation. QUI DOIT FAIRE L’OFFRE ? L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'as