Si vous apportez une aide à votre parent dans le besoin, vous bénéficiez d’un recours contre vos cohéritiers si vous rapportez la preuve d’un excès de contribution. Si vous apportez une aide à votre parent sans qu’il soit dans le besoin, vous pouvez solliciter une indemnité au titre de vos peines et soins sur le fondement de l’enrichissement injustifié. I - LE SOUTIEN APPORTÉ A UN PARENT DANS LE BESOIN Selon l’article 205 du code civil « les enfants doivent des aliments à

La gestion du patrimoine des enfants par leurs parents est une source fréquente de litiges, particulièrement lorsque l'un des parents utilise l'épargne des mineurs à des fins personnelles ou professionnelles. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 juin 2025, vient préciser les limites de la liberté des parents et l'étendue de la responsabilité des banques. Dans cette affaire, un père de famille, administrateur légal, avait procédé à des virements importants (5 000 € p

La gestion des biens d'un enfant mineur est encadrée par le régime de l'administration légale. Si les parents disposent d'une liberté de gestion pour les actes courants, la loi et la jurisprudence imposent des limites strictes pour protéger les intérêts patrimoniaux de l'enfant. 1. LE PRINCIPE : UN POUVOIR DE REPRESENTATION ET DE GESTION Le parent est l'administrateur légal des biens de son enfant mineur. Ce rôle repose sur deux piliers : · La représentation : Selon l'

Le banquier est tenu de surveiller les opérations réalisées sur les comptes qu’il gère, mais sans pour autant s’immiscer dans les affaires de son client. Jusqu’où s’étend exactement ce devoir de vigilance ? Une décision récente de la Cour de cassation (1er octobre 2025, n° 24-17.306) apporte une clarification importante. I – LES FAITS : DES VIREMENTS CONTESTÉS APRÈS COUP Une cliente effectue huit virements en paiement de factures de prestations de services, au profit de d

Que vous soyez victime d’un accident de voiture, un accident de moto, ou soyez renversé par un véhicule en tant que piéton ou à vélo, la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation oblige l’assureur garantissant la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur à vous adresser une offre d’indemnisation dans certains délais, sous peine d’une sanction. I - QUELS SONT LES DÉLAIS POUR RECEVOIR UNE OFFRE D’INDEMNISATION DE L’ASSUREUR ? Ø QUAND LA VICTIME EST BL

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a prévu une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire à adresser aux victimes d’un accident de la circulation. QUI DOIT FAIRE L’OFFRE ? L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'as

Vous aidez financièrement votre enfant majeur ? Vous soutenez un parent ou un grand-parent dans le besoin ? La loi de finances pour 2026 a actualisé les plafonds de déduction des pensions alimentaires que vous pourrez déclarer au titre de vos revenus 2025, lors de votre déclaration au printemps 2026. VOUS AIDEZ UN ENFANT MAJEUR : QUELLES DÉDUCTIONS POSSIBLES ? Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur si les conditions suivantes sont

Le particulier bénéficie d’un régime dérogatoire en cas de perte ou de dommages causés à ses meubles pour engager la responsabilité du...