Droit de

l'urbanisme

Plan

On vous refuse un permis de construire, une déclaration préalable de travaux…, je vous accompagne dans votre relation avec le service instructeur afin de débloquer les points de litige et d’envisager la délivrance de l’autorisation.

Vous êtes destinataire d’un procès-verbal d’infraction, d’un arrêté interruptif de travaux, d’un refus de conformité, je suis également à vos côtés pour dialoguer avec l’administration, étudier les points d’achoppement et vous rétablir dans vos droits ou tenter de régulariser les éventuelles infractions ou non-conformités, en évitant un procès chaque fois que cela est possible.

Lorsque cela est nécessaire, j’interviens également en matière contentieuse, pour tous recours :

  • liés à la planification urbaine :

    • PLU, PLUi, (notamment en vue de la contestation d’un classement affectant votre terrain)

    • Carte communale

  • liés à l’occupation du sol (notamment en cas de recours d’un tiers contre  l’autorisation d’urbanisme qui vous a été accordée, ou de souhait de contester un projet qui vous porte préjudice) :

    • Déclaration préalable

    • Permis de construire

    • Certificat d’urbanisme

    • Permis de démolir 

  • liés à la mise en jeu de la responsabilité de l’administration (refus illégal de délivrance d’une autorisation, décision illégale de caducité de permis de construire, classement illégal de terrain par le document d’urbanisme…) et d’obtenir un dédommagement.

 

Assurance / contrat

L’intervention d’un Avocat est primordiale pour assurer la mise en œuvre des garanties contractuelles que vous avez souscrites en matière d’assurance (habitation, mutuelle, crédit, automobile) et pour l’exécution de tous contrats. 

Je m’attache à défendre vos droits dans la phase amiable (déclaration de sinistre, mise en demeure) et vous conseille sur l’opportunité d’initier une action en justice dans les délais légaux afin de préserver vos droits. 

Signature de contrat