ÉPARGNE DES MINEURS : LA BANQUE CONDAMNEE POUR AVOIR LAISSE UN PARENT DETOURNER LES FONDS VERS SON ENTREPRISE
- Sandra MANDINE
- il y a 9 heures
- 2 min de lecture
La gestion du patrimoine des enfants par leurs parents est une source fréquente de litiges, particulièrement lorsque l'un des parents utilise l'épargne des mineurs à des fins personnelles ou professionnelles. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 juin 2025, vient préciser les limites de la liberté des parents et l'étendue de la responsabilité des banques.
Dans cette affaire, un père de famille, administrateur légal, avait procédé à des virements importants (5 000 € par enfant) depuis les comptes d'épargne de ses trois enfants mineurs vers le compte de son entreprise, avant de vider quasi intégralement les soldes.
La mère des enfants décide d’engager la responsabilité de la banque. La Cour de cassation confirme la condamnation de la banque en jugeant qu'en laissant un parent réaliser de tels actes de disposition sans s'assurer de l'accord de l'autre parent ou de l'absence d'anomalie, la banque manquait à ses obligations.
La haute juridiction rappelle que si le banquier est normalement tenu à un devoir de non-ingérence (ne pas s'immiscer dans les affaires de ses clients), ce devoir s'efface devant son obligation de vigilance lorsqu'une opération présente une anomalie apparente.
· L'anomalie intellectuelle : Le virement de fonds appartenant à un mineur vers le compte professionnel d'un parent est une opération "incohérente". Elle doit immédiatement alerter l'établissement bancaire.
· La protection du mineur : La banque ne peut se contenter de l'ordre d'un seul parent si l'opération compromet manifestement le patrimoine du mineur. En l'espèce, la banque a été condamnée à rembourser aux enfants les sommes détournées (soit plus de 23 000 € pour l'un des enfants).
A RETENIR :
Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
Cour de Cassation, chambre commerciale 12 juin 2025 n° 24-13.604
Commentaires