AIDE ET ASSISTANCE A UN PARENT : PEUT-ON DEMANDER UNE INDEMNISATION ?

Si vous apportez une aide à votre parent dans le besoin, vous bénéficiez d’un recours contre vos cohéritiers si vous rapportez la preuve d’un excès de contribution.

Si vous apportez une aide à votre parent sans qu’il soit dans le besoin, vous pouvez solliciter une indemnité au titre de vos peines et soins sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

I - LE SOUTIEN APPORTÉ A UN PARENT DANS LE BESOIN

Selon l’article 205 du code civil « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Les enfants sont donc tenus de ce que l’on appelle une « obligation alimentaire » envers leurs parents, c’est-à-dire l'obligation de les aider matériellement lorsque ces dernières sont dans le besoin et ne disposent pas de ressource suffisante pour se loger, se nourrir, s’habiller, se soigner, etc.

Si un seul des enfants a assumé cette obligation alimentaire, il dispose d’un recours contre ses frères ou sœurs pour les sommes qu’il a payées, excédant sa part contributive, compte tenu des facultés respectives des débiteurs.

Cette action est ouverte du vivant des parents mais aussi postérieurement à leur décès mais dans la limite de la prescription de 5 ans.

II - LE SOUTIEN APPORTÉ UN PARENT EN DEHORS DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1994, la jurisprudence considère que le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas qu’il puisse obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportées, dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois :

·       un appauvrissement pour l’enfant, 

·       et un enrichissement corrélatif des parents, 

Dans la situation tranchée en 1994, l’un des enfants demandait à être indemnisé par ses cohéritiers pour le temps et les soins consacrés à ses vieux parents, auxquels il avait évité d’être placé dans une maison de retraite et auxquels il avait apporté une assistance constante pour laquelle il avait même sacrifié son avenir professionnel.

Il peut arriver que l’enfant ait déjà reçu une « compensation » de son aide et assistance du temps du vivant de ses parents, par exemple sous la forme de la jouissance gratuite d’un bien immobilier ou l’attribution de la quotité disponible.

Si ce n’est pas le cas, sachez que la créance d’assistance se prescrit dans un délai de 5 ans à compter de chaque acte d’aide apporté au parent. Cela signifie que ce qui a été fait plus de cinq années avant le décès de ce parent ne peut être remboursé, sauf cause interruptive ou suspensive de la prescription extinctive.

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.