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ACCCIDENT DE LA CIRCULATION : L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR DE FAIRE UNE OFFRE D’INDEMNISATION A LA VICTIME
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a prévu une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire à adresser aux victimes d’un accident de la circulation. QUI DOIT FAIRE L’OFFRE ? L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'as


IMPÔTS 2026 : CE QUE VOUS POUVEZ DÉDUIRE AU TITRE DES PENSIONS ALIMENTAIRE
Vous aidez financièrement votre enfant majeur ? Vous soutenez un parent ou un grand-parent dans le besoin ? La loi de finances pour 2026 a actualisé les plafonds de déduction des pensions alimentaires que vous pourrez déclarer au titre de vos revenus 2025, lors de votre déclaration au printemps 2026. VOUS AIDEZ UN ENFANT MAJEUR : QUELLES DÉDUCTIONS POSSIBLES ? Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur si les conditions suivantes sont


DÉMÉNAGEMENT : DE L’IMPORTANCE D’ÉMETTRE DES RÉSERVES LORS DE LA LIVRAISON
Le particulier bénéficie d’un régime dérogatoire en cas de perte ou de dommages causés à ses meubles pour engager la responsabilité du...


LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a été publié au Journal...


RÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION DU RECOURS A L’ADRESSE INDIQUÉE SUR LE PANNEAU D’AFFICHAGE
Droit de l’urbanisme – Permis de construire – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Notification des recours – notification à l’adresse...


L’ADMISSION DE LA PREUVE DÉLOYALE : L’ENREGISTREMENT RÉALISÉ A L’INSU DE L’AUTEUR
Droit à la preuve – Loyauté de la preuve – Preuve illicite ou déloyale – Proportionnalité – Convention de sauvegarde des droits de...


QUELS SONT LES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE ?
Droit de la propriété – Prescription acquisitive trentenaire – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Possession – Usucapion – Acte...


LOCATAIRE PROTÉGÉ : QUELLE PÉRIODE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RESSOURCES ?
Bail d’habitation – Locataire protégé – Avocat NICE – Maître Michèle BARALE – Congé – Calcul des ressources – Montant des ressources...
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