Droit du dommage corporel – Accident – indemnisation Le décès d’un(e) conjoint(e) ou d’un(e) concubin(e) lors d’un accident (médical, de...

RUPTURE DE PACS – SEPARATION DE CORPS La réforme du divorce qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 s’accompagne de nouvelles...