Droit de la famille – Divorce – Usage du nom de l’époux
Lorsqu’une femme ou un homme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux ou épouse, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, il/elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil.
L’usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l’objet d’une procédure devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales).
La condamnation à cesser l’usage illicite sous astreinte.
La solution classique en la matière consiste à faire défense de continuer à user de son ancien nom d’épouse ou époux sous astreinte.
Gare à celui ou celle qui ne prendrait pas cette injonction au sérieux comme en témoigne une décision de la Cour de Cassation du 4 juin 2020 qui relate une sanction pécuniaire particulièrement sévère à l’encontre d’une femme ayant continué à user du nom de son ex-époux, notamment dans un cadre professionnel, au-delà de l’utilisation temporaire jusqu’à la majorité des enfants.
L’ex-époux lésé avait produit deux constats d’huissier sur lesquelles avaient été consignés la présence du nom marital sur la boîte aux lettres de l’ex-conjointe, sur sa plaque professionnelle, sur un site internet, sur les sites « doctolib » et « mondocteur.fr medicaux.com », sur des sites de prise de rendez-vous médicaux et sur la messagerie téléphonique du cabinet.
Ces éléments ont permis d’obtenir la condamnation de la femme à cesser d'user du nom de son ex-époux sous astreinte de 500 € par jour à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision, relevant en outre les confusions liées à l'exercice par les parties, tous deux médecins exerçant dans la même spécialité en région parisienne.
Malgré tout, la femme ayant persisté dans l’utilisation de son ancien nom d’épouse, les juges ont liquidé l’astreinte à la somme de 60 000 € et l’ont condamnée à payer cette somme outre 1 000 € correspondant aux frais d'huissier de justice.
L’impossibilité d’obtenir l’autorisation judiciaire d’user du nom marital postérieurement au divorce.
Une fois le divorce devenu définitif sans qu’aucune autorisation en ce sens n’ait été accordée, le nom marital est automatiquement retiré. Il n’est plus possible d’obtenir l’autorisation non sollicitée lors de la séparation, ni obtenir une prolongation de l’utilisation temporaire et ce, quelle que soit l’évolution de sa situation professionnelle ou l’absence d’opposition de son ex à la poursuite de cet usage pendant plusieurs années. (Cass. Civ. 1, 26 juin 2019, 18-19.320)
Cour de Cassation, 1ère civ, 4 juin 2020, n° 19-13.178
Me Michèle BARALE
