NOM D’USAGE ET DIVORCE : UTILISATION DU NOM DE SA FEMME OU DE SON MARI
Droit de la famille – Divorce – Changement de nom
Après la célébration du mariage, les époux(ses) choisissent le nom de famille qui sera le leur communément.
L’épouse comme l’époux peut choisir de porter le nom patronymique de son conjoint ou bien les époux (ses) peuvent décider d’accoler leurs deux noms ou bien encore chacun des époux (ses) peut ne rien changer.
Le nom marital est un simple nom d’usage et ne modifie pas l’état civil des personnes qui conservent leur nom de naissance.
L’utilisation d’un nom d’usage est facultative mais en revanche, dès lors que l’épouse ou l’époux indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport.
Le divorce appelle souvent des interrogations « Comment garder son nom d’épouse après le divorce ? » ou « Comment recouvrer son nom de naissance ? »
L’article 267 du Code Civil répond à ces questions en énonçant :
LE PRINCIPE : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ».
La perte de l’usage du nom marital est donc automatique sauf demande expresse.
LES EXCEPTIONS : « L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »
L’accord du conjoint vous permettra de conserver l’usage du nom marital. Cet accord peut être acté dans une convention de divorce par acte sous seing privé d’avocat mais également dans un divorce contentieux qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou sur demande et accepté.
L’autorisation du juge aux affaires familiales vous permettra d’user du nom marital après le divorce s’il existe un intérêt particulier eu égard à la filiation ou l’activité professionnelle.
Les juges apprécient au cas par cas en prenant en compte différents facteurs tels que :
la durée du mariage, l’âge des enfants et le fait qu'ils vivent encore avec leur mère
l’intérêt pour la vie professionnelle si le conjoint est connu et reconnu dans son activité sous son nom de mariage
L’autorisation d’user du nom marital peut être temporaire, par exemple jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'au remariage de l'époux qui en bénéficie ; l’autorisation peut également être restrictive uniquement à l'activité professionnelle, ce qui signifie que dans le domaine privé, le ou la conjoint(e) devra utiliser son nom de naissance.
Me Michèle BARALE
