Droit de la famille – Part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants – CAF
Depuis le 1er janvier 2021, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole qui gère la Sécurité sociale des salariés et des exploitants agricoles (MSA), peuvent désormais jouer un rôle d’intermédiaire entre les parents dans le versement des pensions alimentaires, dès la séparation entre les parents actée, avant même qu’il y ait eu des impayés.
Grâce à ce nouveau dispositif nommé ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), plus aucun parent divorcé, séparé, concubins compris, ne devrait subir d’impayés de la part de son ex.
L’objectif est d’agir en amont, pour prévenir les impayés et éviter les démarches longues et pénibles pour récupérer cette pension à l’amiable ou de façon forcée.
Concrètement, chaque parent (un seul suffit) peut demander à la CAF de collecter la pension alimentaire auprès de l'ex-conjoint sur son compte bancaire pour ensuite la reverser au parent bénéficiaire.
Ce dispositif est accessible aussi bien aux parents qui viennent de se séparer qu'à ceux séparés avant le 1er janvier 2021.
Pour les personnes séparées : une demande d’intermédiation financière peut être demandée via le site pension-alimentaire.caf.fr
Pour les personnes en cours de séparation : la mention « intermédiation financière » doit être inscrite au sein du titre exécutoire (jugement, convention de divorce, convention homologuée par le juge, acte reçu en forme authentique par un notaire, ou titre exécutoire délivré par la CAF) qui fixe le montant de la pension alimentaire.
Les informations nécessaires à sa mise en place seront transmises par les greffiers, avocats ou notaire à la CAF ou à la MSA, de manière dématérialisée, pour que celle-ci demande aux parents les éventuelles pièces manquantes (autorisation de prélèvement, RIB…) nécessaires à la bonne mise en place du service.
Une fois la première demande établie, le service est maintenu automatiquement jusqu’au terme de la pension alimentaire.
La limite : un ex qui vit à l’étranger, dans un pays non européen, et non lié à la France par une convention. Il ne pourra pas être poursuivi par la CAF.
Et si votre ex-conjoint se retrouve incapable de payer la pension alimentaire, conformément au mécanisme qui existe déjà, la CAF ou la MSA vous versera une allocation de soutien familial (ASF) de 116 € par mois et par enfant, le temps que la pension alimentaire soit recouvrée.
Me Michèle BARALE
