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PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON ME RECLAMER UN IMPAYÉ DE CRÉDIT IMMOBILIER ?
Droit de la consommation – Crédit immobilier – Prescription Vous avez souscrit un crédit immobilier que vous n’avez pas remboursé. Des...


COMMENT INSTALLER UNE BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE DANS VOTRE COPROPRIÉTÉ ?
Droit de la copropriété – Mobilité électrique - Installation de bornes de recharge électrique L’article L 111-3-8 du Code de la...


QUE FAIRE SI JE SUIS LÉSÉ DANS MON HÉRITAGE ?
Droit des successions – Donations – Réserve héréditaire Il est rappelé que les grands-parents peuvent faire des donations envers leurs...


COMMENT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN MATIERE D’ASSURANCE ?
Droit des assurances – Conflit avec l’assureur – Prescription biennale Le délai de prescription correspond au délai imparti durant lequel...


QUELLES SONT LES RÈGLES DE RÉMUNÉRATION DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?
Droit de la copropriété – Syndic – Honoraires La rémunération du syndic est encadrée par la loi. La loi impose en effet que les...


DIVORCE : JUGEMENT FAVORABLE OBTENU PAR LE CABINET DE MAITRE MICHÈLE BARALE
Divorce – Prestation compensatoire et dommages et intérêts Dans cette espèce, malgré de très longues discussions entre Avocats pour...


LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) AU SECOURS DE 3 CHÊNES
Droit civil – Servitudes foncières – Plantations Pour rappel, la hauteur maximale des arbres de votre voisin est de 2 mètres si les...


L’USAGE ILLICITE DU NOM DE L’ÉPOUX OU DE L’ÉPOUSE APRES LE DIVORCE
Droit de la famille – Divorce – Usage du nom de l’époux Lorsqu’une femme ou un homme continue à se présenter sous le nom patronymique de...
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