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COMMENT OBTENIR RÉPARATION POUR UN PRODUIT DÉFECTUEUX ?
La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime de responsabilité spécifique qui permet d’obtenir une indemnisation de...


PRÉJUDICE DE DÉVALORISATION SOCIALE ; INDEMNISATION EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE RETRAVAILLER
Avocat Nice – Droit de la responsabilité – Maître Michèle BARALE – Indemnisation – Préjudice de dévalorisation sociale en cas d’exclusion...


QU’APPELLE-T-ON LES BIENS COMMUNS ET LES BIENS PROPRES ?
Avocat Nice – Divorce – Liquidation de régime matrimonial – Maître Michèle BARALE – Biens propres – Biens communs Le patrimoine des...


QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION A AGIR EN JUSTICE DONNEE AU SYNDIC ?
Avocat Nice – Droit de la copropriété – Maître Michèle BARALE – Syndic – Pouvoir – Action en justice Le syndic ne peut agir en justice au...


DÉCÈS DU LOCATAIRE : COMMENT LE BAILLEUR PEUT-IL RÉCUPERER SON BIEN ?
Droit locatif – Bail d’habitation – Décès du locataire – Succession Plusieurs situations peuvent se présenter au décès du locataire qui...


LE COLATAIRE D’UN BAIL D’HABITATION EST-IL TENU DU LOYER APRÈS SON DÉPART ?
Droit des baux – Bail d’habitation – Mariage – PACS - Dépôt de garantie - Colocation DÉFINITION Il convient de distinguer la colocation...


LE CONCUBIN PEUT-IL EXERCER UN DROIT DE RÉTENTION SUR DES CHEVAUX APRÈS LA SÉPARATION ?
Droit de propriété – Concubins – Animaux – Dépôt – Droit de rétention Par un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée...


A QUELLE CONDITION LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER À UNE SOCIÉTÉ EST ELLE VALABLE ?
L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne...
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