Droit locatif – Bail d’habitation – Décès du locataire – Succession
Plusieurs situations peuvent se présenter au décès du locataire qui imposent au bailleur de prendre des mesures différentes pour reprendre possession de son bien.
Quel est le type de contrat de location ?
S’il s’agit d’une location meublée, le contrat de location est automatiquement transmis à ses héritiers.
Les héritiers doivent alors vider le logement et déménager le mobilier du défunt le plus rapidement possible. Tant qu’ils n’ont pas libéré les lieux et restitué les clés, ils sont en effet redevables envers le bailleur d’une indemnité d’occupation.
Que faire lorsqu’aucun héritier ne vient récupérer les affaires du locataire décédé ?
Ce peut être le cas lorsque les héritiers refusent la succession ou bien lorsque les héritiers sont inconnus.
Le principe est que le bailleur ne peut pas librement récupérer son logement pour le remettre en location ou même pour le vendre en débarrassant lui-même le mobilier. Il appartient au bailleur d’obtenir au préalable une décision de justice en adressant une requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire :
pour obtenir le cantonnement des meubles dans une partie du local qui était occupé par le locataire décédé ou leur enlèvement et leur dépôt dans un autre lieu.
pour obtenir la désignation d’un curateur ou administrateur provisoire du service des Domaines qui gérera la succession et se chargera de décider définitivement du sort des meubles, en les faisant éventuellement vendre aux enchères publiques.
A ces deux étapes, les frais d’enlèvement et de stockage des meubles du défunt sont avancés par le bailleur. Celui-ci pourra demander le remboursement des frais exposés auprès de l’administrateur provisoire, à condition toutefois que l’actif de la succession le permette.
Cette situation est nécessairement préjudiciable au bailleur qui doit exposer des frais pour pouvoir récupérer son bien et n’est pas certain de pouvoir un jour être indemnisé de ce chef.
Vous pouvez vous tourner vers le Cabinet BARALE qui saura vous donner les conseils adéquats et procéder aux démarches nécessaires pour disposer de votre bien avec le moindre préjudice.
Me Michèle BARALE
