La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime de responsabilité spécifique qui permet d’obtenir une indemnisation de plein droit en cas de dommages.
Examinons quelles sont les conditions d’exercice de cette action en responsabilité.
1°/ QUEL PRODUIT EST CONCERNÉ ?
Le produit doit être un bien meuble, même incorporé dans un bien immeuble (par exemple une piscine creusée, un portail), « y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche » (eau, légumes, poissons), mais encore l’électricité.
Il doit ensuite avoir été destiné à la vente ou à toute forme de distribution et avoir fait l’objet d’une mise en circulation.
Le produit doit enfin être défectueux. La défectuosité est établie dès lors que le produit « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » :
soit en raison d’un vice affectant le produit susceptible de causer un dommage aux personnes
soit en raison d’un défaut d’information ou d’une mauvaise présentation du produit à eu égard à l’usage qui peut en être raisonnablement attendu par l’utilisateur du produit
Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’une faute du producteur : la responsabilité du producteur pourra être engagée même si le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art, des normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
2°/ QUEL PRÉJUDICE EST INDEMNISÉ ?
Il doit s’agir d’un dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux, pourvu dans ce dernier cas que le dommage soit d’un montant supérieur à 500 €.
3°/ CONTRE QUEL RESPONSABLE PEUT-ON AGIR ?
Le premier responsable est le « producteur », c’est-à-dire le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Si vous n’arrivez pas à identifier le producteur, vous pourrez vous retourner contre celui qui vous l’a vendu ou loué, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur.
Enfin, en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.
4°/ QUELS SONT LES DÉLAIS POUR AGIR ?
L’action en justice doit respecter un double délai :
d’abord, un délai de 3 ans courant à compter du jour où la victime a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, ces 3 éléments étant cumulatifs.
ensuite, et en tout état de cause, dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit ; au-delà de ce délai, le producteur n’est plus responsable.
EN PRATIQUE, selon les cas, il peut être nécessaire d’obtenir une mesure d’expertise afin de déterminer si un vice du produit est à l’origine du dommage subi.
Me Michèle BARALE
