Divorce – Droit de la famille – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Divorce par consentement mutuel – Divorce par acte sous seing privé d’Avocat – Divorce pour faute
Quel que soit le type de divorce que vous envisagez (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, sur demande et acceptée), votre avocat vous demandera de lui fournir un certain nombre de pièces indispensables pour constituer votre dossier de divorce.
Voici la liste des pièces à préparer :
Ø Pièces d’état civil datant de moins de 3 mois :
copie intégrale de l’acte de mariage
copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant
copie intégrale de l’acte de naissance des époux
Ø photocopie du contrat de mariage s’il existe
Ø photocopie du livret de famille y compris la page vierge qui suit la mention du dernier enfant
Ø photocopie de la pièce d’identité des époux
Ø photocopie de la carte d’assuré social de chaque époux
Ø en cas de demande de prestation compensatoire : déclaration sur l’honneur de l’article 272 du Code Civil certifiant l'exactitude de vos ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie selon modèle ici.
Ø dernier avis d’imposition et 3 derniers bulletins de salaire
Ø Si vous avez des crédits ou des dettes : justificatifs de chaque crédit et chaque dette en cours (contrat, tableau d'amortissement...)
Ø Si vous avez des biens immobiliers : une copie des actes d'achat de chaque bien immobilier
Cette liste de pièce à fournir n'est pas exhaustive et peut varier en fonction de votre situation personnelle.
Si le délai de traitement de votre dossier de divorce dure dans le temps, il sera nécessaire de de refaire une demande d’actes d’état civil afin qu’ils datent de moins de 3 mois au jour de la signature de la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ou de l’audience devant le juge en cas d’un autre type de divorce.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
Me Michèle BARALE
