Droit de la famille – Avocat Nice – Enfant – Autorité parentale – Maître Michèle BARALE – Actes usuels – Actes non usuels
L’exercice de l’autorité parentale est en principe commun et cela même en cas de séparation du couple. Il est alors important pour un couple séparé et en désaccord d’avoir connaissance des actes qu’ils peuvent faire l’un sans l’autre et leurs conséquences.
Quelles sont les conditions nécessaires pour agir sans l’accord de l’autre parent ?
Le Code Civil prévoit qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant »
Pour les actes usuels, un parent est donc présumé avoir reçu l’accord de l’autre, sans qu’il y ait besoin d’en rapporter la preuve. Pour que cette présomption joue, 3 conditions doivent être réunies :
1. le parent doit être titulaire de l’exercice de l’autorité parentale
2. le tiers doit être de bonne foi
3. l’acte en question doit être un acte usuel
Dès lors que le tiers a été informé par l’autre parent de son désaccord à la passation de l’acte ou que l’acte passé n’est pas un acte usuel, la présomption d’un accord tombe et l’accord express des 2 titulaires de l’autorité parentale est alors indispensable.
Quelle est la différence entre un acte usuel et un acte non usuel ?
L’acte usuel est un acte de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou qui n’engage pas ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans la continuité d’une pratique antérieure établie par les 2 parents et non contestée par l’un d’eux. A contrario, ce qui n’est pas un acte usuel est un acte non usuel.
En pratique, la distinction est délicate, un même acte pouvant recevoir une qualification différente suivant le contexte où il s’inscrit. C’est le cas par exemple de la circoncision qui, lorsqu’elle revêt un caractère religieux est un acte non usuel et qui, lorsqu’elle est médicalement nécessaire est un acte usuel.
Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions pour passer seul un acte ?
La responsabilité civile du tiers peut être engagée. C’est le cas lorsque l’un des parents de l’enfant s’est opposé à la passation d’un acte ou que l’acte en question n’est pas un acte usuel.
Le parent qui agit sans l’accord de l’autre s’expose également à voir sa responsabilité civile engagée. Il peut en outre voir réduire ses droits liés à l’exercice de l’autorité parentale.
En cas de doute sur la qualification d’un acte ou d’opposition de l’un des parents, la seule solution est de saisir le Juge aux Affaires Familiales à l’initiative de l’un des parents afin de trancher leur litige.
L’assistance d’un Avocat qui saura étudier la situation d’espèce au regard des solutions déjà données par la jurisprudence est recommandée lors de la saisine du Juge aux Affaires Familiales afin que la demande effectuée par l’un des parents puisse être couronnée de succès.
Me Michèle BARALE
