Fiscalité – Pension alimentaire – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Divorce – Séparation – Revenu imposable - Impôt sur le revenu
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire, sachez qu’une pension alimentaire est imposable au même titre que d’autres revenus. Vous devez déclarer le montant perçu lors de votre déclaration de revenus en ligne à la rubrique « Pensions alimentaires perçues ». Inversement, celui qui paye la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.
QUELS SONT LES PERSONNES QUI PEUVENT BÉNÉFICIER D’UNE PENSION ALIMENTAIRE ?
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque, en cas de besoin :
entre ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) et descendants (enfants, petits-enfants légitimes, adoptifs ou naturels)
entre gendre ou belle-fille et beaux-parents
entre ex-conjoints (divorcés ou en instance de divorce, séparés de fait)
entre parents au titre des frais occasionnés par l’éducation des enfants en cas de séparation/divorce
Cette obligation alimentaire ne s'applique pas aux frères, sœurs, oncles, tantes et cousins.
L’obligation alimentaire comprend :
la nourriture et le logement
tout ce qui est nécessaire à la vie courante : habillement, frais médicaux, frais d’étude…
QUELLES SONT LES PENSIONS IMPOSABLES À DECLARER ?
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire, vous avez l’obligation de déclarer l’intégralité du montant perçu dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Les sommes ainsi perçues s’ajoutent en effet à vos revenus et sont ainsi imposables en fonction du taux d‘imposition de votre revenu global.
ATTENTION, cette obligation de déclaration concerne toute perception d’une pension alimentaire qu’elle prenne la forme :
d’une somme d’argent (chèque, virement...)
ou de prestations en nature : par exemple la mise à disposition à titre gratuit d’un logement, paiement direct de diverses dépenses à caractère alimentaire ou bien encore des frais scolaires ou extra-scolaires des enfants
Vous devrez donc intégrer le montant de ces prestations en nature dans vos revenus, même en cas de prise en charge directe de ces frais, sous peine de risque de subir un redressement.
En matière familiale et de divorce, un Avocat saura vous informer utilement sur ce point qui est bien souvent ignoré des particuliers qui se voient octroyer le bénéfice d’une pension, que ce soit entre époux au titre du devoir de secours ou à l’égard des enfants au titre de leur entretien et éducation.
Me Michèle BARALE
