top of page

LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

  • Michèle BARALE
  • 29 juil.
  • 2 min de lecture
ree

Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a été publié au Journal officiel le 14 février 2025.

 

Désormais la procédure de saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice sous le contrôle du Juge de l'Exécution.

 

1.      Le premier acte de la procédure est la signification par commissaire de justice d’un commandement de payer au débiteur.

 

2.      A compter du jour de la signification, le débiteur dispose d’un mois pour, au choix : 

 

o    Payer les sommes dues

o    Conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement

o    Contester la mesure devant le Juge de l'Exécution

3.      Un mois après le commandement de payer, si aucun accord n’a été trouvé, le créancier doit dans un délai de trois mois, faire signifier son procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur.

 

Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l’employeur et les répartir entre les créanciers.

Toutes les opérations effectuées par le mandataire du créancier et par le commissaire de justice répartiteur sont enregistrées dans un registre numérique des saisies des rémunérations.

 

Au stade de l’exécution de la saisie, le débiteur peut la contester à tout moment devant le Juge de l'Exécution. Celui-ci pourra contrôler la mise en œuvre de la saisie : calcul des quotités, respect des montants ou sommes non saisissable, etc. En revanche, ce recours ne suspendra pas la procédure, afin d’éviter les recours ayant pour seul objet de retarder l’exécution de la saisie.

Comme pour toute mesure d’exécution forcée, le débiteur peut saisir le Juge de l'Exécution s’il estime la mesure « inutile ou abusive ».

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s’applique aux procédures en cours à cette date avec la promesse de plus de rapidité.


Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051163440

 
 
 

Comments


logo-Michele-Barale.jpg

 Adresse. 7 rue Alexandre Mari 06000 NICE, France

Tél. 06 61 16 88 36

tweeter.png
bottom of page