DÉMÉNAGEMENT : DE L’IMPORTANCE D’ÉMETTRE DES RÉSERVES LORS DE LA LIVRAISON
- Michèle BARALE
- 29 juil.
- 2 min de lecture
Le particulier bénéficie d’un régime dérogatoire en cas de perte ou de dommages causés à ses meubles pour engager la responsabilité du déménageur qui lui permet d’adresser un courrier dans un délai de 10 jours à compter de la livraison pour faire valoir ses protestations au lieu de 3 jours pour le client professionnel.
Mais le fait de ne pas émettre de réserves lors de la livraison a pour effet de faire peser sur le client la charge de la preuve que les dommages sont survenus en cours de transport.
C’est ce qu’indique la Cour de Cassation indique dans un arrêt du 20 novembre 2024.
Dans cette espèce, le client d’une entreprise de déménagement, après avoir invoqué des avaries subies en cours du déménagement de ses meubles, a assigné ladite entreprise en réparation de son préjudice.
Le tribunal judiciaire de Caen ayant refusé de faire droit à ses demandes, il se pourvoit en cassation.
Celle-ci fixe comme principe que l'article L. 224-63 du Code de la consommation ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur, le destinataire qui se plaint de perte et d'avarie doit lui notifier sa protestation motivée.
Mais ce texte n'a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de ces pertes et avaries.
En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.
A RETENIR :
- Le client consommateur doit émettre des réserves précises et motivées lorsqu’il constate que les biens transportés ont été abîmés.
- Dans le cas inverse, le transporteur bénéficie d’une présomption de livraison conforme.
- Pour renverser celle-ci, il appartient au client d’apporter la preuve que les dommages sont survenus pendant l’opération de transport.
- Il est donc important de faire des réserves détaillées et précises sur la lettre de voiture remise lors de la livraison pour engager la responsabilité de plein droit du transporteur.
Le cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
Cassation, commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-15.153
Comments