Droit de la famille – Résidence des enfants – Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Dans cette espèce, le Cabinet assurait la défense de la mère dans le cadre d’un contentieux avec le père sur la résidence des deux enfants communs et la pension alimentaire.
Un premier jugement rendu en 2015 avait organisé les mesures relatives aux enfants après la séparation des parents en fixant la résidence habituelle des enfants (alors âgés de 3 ans et 2 ans) chez la mère, un droit de visite et d'hébergement classique au bénéfice du père ainsi qu’une pension alimentaire de 100 € par enfant, soit au total 200 € par mois.
En 2020, le père a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin de voir modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale en demandant à titre principal, la mise en place d’une résidence alternée avec la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge, et à titre subsidiaire, une diminution de cette pension à la somme de 70 € par enfant et le partage par moitié de tous les frais scolaires, extra scolaires et frais médicaux restés à charge.
Par jugement du 1er avril 2021, le Juge aux Affaires Familiales a fait droit à l’argumentation du cabinet BARALE :
1°/ en maintenant la résidence des enfants chez la mère.
Le juge a en effet retenu que le père « ne dispose pas d’un appartement de 3 pièces mais d’un appartement meublé de 2 pièces qu’il occupe avec sa compagne et leur fils commun » et que « les domiciles parentaux ne sont pas suffisamment proches pour permettre aux enfants d’aller à l’école dans des conditions équivalentes de trajet en temps et sécurité pour commencer l’école sans temps d’attente devant l’établissement. »
2°/ en faisant droit à la demande reconventionnelle formée par le Cabinet en augmentant la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants à 150 € par enfant, soit 300 € par mois au vu de la situation financière des parties ainsi que l’âge et les besoins des enfants.
Me Michèle BARALE
