RUPTURE DE PACS – SEPARATION DE CORPS
La réforme du divorce qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 s’accompagne de nouvelles mesures en droit fiscal.
Lors de la séparation, les couples doivent partager les biens acquis ensemble pendant leur vie commune.
Ce partage donne lieu au paiement d’une taxe calculée sur la valeur nette de ces biens, appelée communément « droit de partage » (article 746 du CGI).
Alors que son taux était fixé à 2,50 %, il a été ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et sera abaissé de nouveau à compter du 1er janvier 2022, à 1,10 %.
Pour un patrimoine de 400 000 € à partager, le droit de partage ne sera donc plus que de 7200 € si le partage a lieu en 2021 et 4400 € s’il intervient en 2022, soit une économie significative respectivement de 2800 € et 5600 €.
Me Michèle BARALE
