Sommation interpellative – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Preuve – Procédure
Une affaire soumise récemment à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE illustre l’intérêt de recourir à la sommation interpellative dans le cadre d’un litige.
En l’espèce, un particulier avait confié la gestion de son bien immobilier à l’Agence CITYA et conclu une assurance loyers impayés par son intermédiaire.
Le mandat prévoyait que le mandataire avait pour mission de rendre compte de sa gestion tous les mois, de fournir un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé, d'exercer toutes les poursuites nécessaires à défaut de paiement par les locataires et procéder à la déclaration et au suivi des sinistres auprès de l'assurance.
Sans information de CITYA suite à l’absence de paiement des loyers, le propriétaire a mandaté un huissier afin de lui délivrer une sommation interpellative pour l’interroger sur la procédure d'expulsion et la déclaration auprès de l’assurance garantie de loyers impayés et demander un décompte des sommes dues.
En réponse, CITYA a alors indiqué à l’huissier qu’un Avocat avait saisi le tribunal, qu’il y avait eu 3 renvois d’audience, que le jugement allait être rendu et a confirmé qu’un dossier était ouvert auprès de l’assureur.
Or, après vérification faite par l'huissier de justice et son avocate, il est apparu que, tout ce que CITYA avait indiqué lors de la sommation interpellative était faux.
Le propriétaire a assigné CITYA aux fins d'obtenir l'indemnisation de sa perte de loyers et charges ainsi que celle de son préjudice moral suite à la faute lourde de son mandataire dans la gestion de son dossier d'expulsion à l'encontre de sa locataire.
La cour d’appel a confirmé la condamnation en retenant le fait que :
CITYA a gravement manqué à ses obligations contractuelles en n’engageant aucune procédure judiciaire et en ne faisant pas diligence dans la gestion du sinistre de ce dernier auprès de l'assurance garantie de loyers impayés
Elle « a aussi délibérément menti à M. X sur les démarches effectuées ».
C’est ainsi qu’outre l’indemnisation de la perte de loyers, la Cour l’a condamnée à payer la somme de 4.000 € au titre du préjudice moral en pointant le fait qu’elle l'a trompé en lui mentant sur une procédure judiciaire qui n'a jamais été engagée et en lui faisant croire qu'il devait percevoir plus tardivement une indemnisation de l'assurance alors qu'elle ne lui a jamais adressé un dossier complet, ce qui n'a pas permis la prise en charge de son sinistre.
A RETENIR : La sommation interpellative peut être un moyen de se prémunir une preuve du non-respect d’obligations contractuelles en amont d’une procédure judiciaire.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pur toute action ou information.
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2022, n° 21/14782
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