Droit des personnes – Droit de la famille – Tutelle – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Juge des contentieux de la protection – Protection – Majeur protégé
Le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé.
Cette règle posée à l’article 449 alinéa 3 du Code Civil, s’applique tant en première instance qu’en cas d’appel de la décision du juge des tutelles.
Ainsi l’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023.
Dans cette affaire, une femme avait saisi le juge des tutelles afin d’être désignée en qualité de tutrice de sa sœur en lieu et place d’un mandataire judiciaire.
La Cour d’appel a confirmé le rejet de sa demande de changement de tuteur sans avoir entendu la majeure protégée.
Sur pourvoi, elle a fait valoir que le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son avis et qu’en l’espèce, la cour d’appel avait statué à l'issue d'une audience à laquelle la majeure protégée n'était pas présente et sans constater que cette dernière avait été mise en mesure de faire part de ses sentiments.
La Cour de cassation fait droit à cet argument et casse l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 449 alinéa 3 du Code Civil et en rappelant également les dispositions des articles 1244 et suivants du code de procédure civile aux termes desquels le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé.
La décision rendue sans audition du majeur ou sans dispense d’audition du majeur (cas de l’article 432 alinéa 2 du code civil si l'audition de l’intéressé est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté) est illégale.
A RETENIR :
► La cour d'appel qui doit se prononcer sur la désignation d’un tuteur a l’obligation d’entendre le majeur protégé ou à protéger.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
