top of page

NOUVEAUX PLAFONDS POUR L’ADMISSION A L’AIDE JURIDICTIONNELLE 2023

Aide juridictionnelle – Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2023 – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Ressources et patrimoine


Une circulaire de la Chancellerie en date du 17 janvier 2023 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l'aide juridictionnelle pour l’année 2023.


Il existe trois types de plafonds à respecter concernant l'admission à l'aide juridictionnelle. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non-admission.


1. Les plafonds relatifs aux ressources

Pour que le demandeur soit admis à l'aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à :

  • 12 271 pour l'aide juridictionnelle totale

  • 18 404 € pour l'aide juridictionnelle partielle


2. Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier inférieur ou égal à 12 271 €.


3. Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier s’apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés comme la résidence principale ou les biens destinés à l’usage professionnel.

Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d’un patrimoine immobilier inférieur ou égal 36 808 €.

Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal.


LIENS UTILES :

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.


Circulaire SG, NOR JUST2301654C, du 17 janvier 2023, Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

5 vues
logo-Michele-Barale.jpg

 Adresse. 7 rue Alexandre Mari 06000 NICE, France

Tél. 06 61 16 88 36

tweeter.png
bottom of page