LE DELAI DE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL REDUIT A 1 AN

Droit de la famille – Divorce – réforme


Depuis le 1er janvier 2021, la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 de

programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est entrée en vigueur.


Au titre des nouveautés figure la réduction du délai de séparation nécessaire pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.


Il suffira désormais de justifier d’une séparation d’1 an (au lieu de 2 ans) avec son conjoint pour obtenir automatiquement le prononcé du divorce, même si l’autre époux refuse de divorcer pour quelque raison que ce soit.


La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel par deux résidences séparées et au niveau affectif par l’absence de relations intimes et affectives entre les époux.


Il est aussi important de noter que le délai d’un an peut être constaté soit au jour de la demande en divorce si l’on fait état de ce motif de divorce, soit au jour du prononcé du divorce aucun motif n’est évoqué au jour de la saisine du juge.


Autrement dit, il est possible d’introduire une demande en divorce avant l’écoulement de ce délai.


Me Michèle BARALE

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 Adresse. 7 rue Alexandre Mari 06000 NICE, France

Tél. 06 61 16 88 36

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