Droit de la responsabilité – Accident de la circulation – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – indemnisation préjudice – Principe de réparation intégrale – Perte de chance
A la suite d’un accident de la circulation, un jeune espoir de l’athlétisme est contraint de mettre un terme à sa carrière d’athlète professionnel. Il perd ainsi tout espoir de concourir aux futurs jeux olympiques.
Le conducteur du véhicule à l’origine de son accident n’ayant pu être identifié, il saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation, notamment d’une perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux Olympiques.
La cour d’appel rejette sa demande au motif que si la victime avait participé à des championnats juniors et à des courses de sélection catégorie espoirs, elle n’en était qu’au début de sa carrière et ne fournissait aucune explication permettant de penser qu’elle aurait pu atteindre le temps nécessaire pour être sélectionnée aux Jeux Olympiques si elle avait poursuivi sa carrière (son meilleur temps sur 1500 m. était à 4 secondes de celui permettant d’y participer).
Autrement-dit, la victime ne rapportait pas la preuve de l’existence d’une chance sérieuse.
Cependant, la Cour de cassation considère qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que toute perte de chance, même faible, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
A RETENIR :
La Cour de cassation pose le principe que toute perte de chance ouvre droit à réparation, même minime.
Par le passé, celui se prévalant d’une perte de chance la victime qu’un événement favorable ait pu lui profiter devait démontrer que la réalisation de cet événement n'était pas simplement hypothétique, mais réelle et sérieuse. La réunion de ces deux caractères conditionnait la réparation du préjudice de perte de chance.
Aujourd’hui pour débouter la victime de sa demande en réparation, le juge doit constater l’improbabilité certaine que la victime ait pu profiter de la chance prétendument perdue.
L’évaluation de la réparation de la perte de chance tiendra néanmoins compte de la probabilité de la réalisation de l’évènement (voir mon article ici )
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
