L’EXPULSION DE SQUATTEURS : LE RECOURS JUDICIAIRE

Droit de la propriété – Squatteurs – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Logement – occupant sans droit ni titre – Expulsion – Procédure d’expulsion judiciaire


Il est rappelé que le propriétaire d’un bien ne peut expulser par ses propres moyens un occupant illégitime du bien lui appartenant.


Si vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure administrative accélérée d’expulsion (voir article sur cette option), il faudra vous armer de patience en recourant à un juge afin d’obtenir une décision de justice.


QUELLES SONT LES ÉTAPES A SUIVRE ?


1°/ IDENTIFIER LES OCCUPANTS PAR UN CONSTAT D’HUISSIER


Dans un premier temps, il faut recueillir l’identité exacte des squatteurs afin de pouvoir ensuite les convoquer devant le juge.


Pour cela, il peut être nécessaire de recourir à un huissier pour qu’il procède à une sommation interpellative et dresse un procès-verbal de constat de l’occupation des lieux.


Si les occupants ne laissent pas l'huissier pénétrer dans les lieux, le Cabinet rédigera une requête afin d’obtenir une ordonnance qui autorise l’huissier à pénétrer dans les lieux au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.


Une fois désigné, l’huissier pourra immédiatement se rendre sur les lieux, constater l’occupation et en identifier les auteurs. A ce titre, il sera utile de demander à l’huissier de décrire précisément les lieux et de détailler les éléments susceptibles de menacer la sécurité des personnes et des biens.


2°/ ASSIGNER LES SQUATTEURS DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


Dans un deuxième temps, le propriétaire du local devra saisir le juge des contentieux de la protection afin d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d’occupation des lieux.


Les squatteurs sont convoqués par voie d’assignation délivrée par un huissier grâce à l’identification préalablement faite.


Cette procédure judiciaire peut durer plusieurs mois compte tenu de l’incertitude des délais de la justice et des renvois potentiels si le squatteur vient à l’audience.


3°/ SIGNIFIER LA DÉCISION D’EXPULSION ET DÉLIVRER UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX


Les squatteurs doivent être informés de l’ordonnance rendue au moyen d’une signification par huissier, lequel leur délivrera en même temps un commandement de quitter les lieux.


En principe, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’une fois passé le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, sauf si le Juge a accepté, à la demande du Cabinet, de supprimer ce délai.


4°/ EXPULSER AVEC LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE


Dans le cas où les squatteurs se maintiendraient toujours dans les lieux à l’échéance du commandement, l’huissier doit demander au préfet du département le concours de la force publique pour les expulser manu militari.


A SAVOIR : La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.


Le Préfet doit donner une réponse dans un délai de 2 mois : il peut toujours opposer un refus s’il considère qu’il existe un risque de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la dignité humaine (par exemple la présence d’enfants dans les lieux ou l’impossibilité de trouver une solution de relogement ou d’hébergement).


En cas de refus du Préfet, vous devrez engager la responsabilité de l’Etat devant le Tribunal Administratif et demander sa condamnation à réparer votre préjudice. Pour savoir comment faire : article


Il est recommandé de faire appel à un Avocat qui vous assistera dans la mise en œuvre de la procédure d’expulsion de squatters afin de vous permettre de récupérer votre bien.


Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.


Me Michèle BARALE

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 Adresse. 7 rue Alexandre Mari 06000 NICE, France

Tél. 06 61 16 88 36

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