L’EVALUATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LE CONJOINT SURVIVANT

Droit du dommage corporel – Accident – indemnisation

Le décès d’un(e) conjoint(e) ou d’un(e) concubin(e) lors d’un accident (médical, de la circulation) ou lors d’une infraction pénale, place sa famille dans une situation matérielle difficile qui s’ajoute à la peine.

La réparation du préjudice économique consécutif à ce décès doit être totale selon le principe de réparation intégrale applicable en la matière.

Pour déterminer ce préjudice économique, il convient d’abord de calculer les revenus annuels nets du foyer avant le décès de la victime. Sera ensuite déduite la part consommée par la victime de son vivant sur les revenus du foyer pour satisfaire ses besoins. Une fois le revenu disponible avant décès évalué, il convient de déduire les revenus actuels du foyer c’est-à-dire les revenus du conjoint survivant, s’il en perçoit.

Concernant le calcul des revenus actuels du foyer, la Cour de Cassation a apporté une précision importante dans un arrêt du 7 octobre 2020 en jugeant que :

• Le fait qu’après le décès de son épouse un veuf se remarie et bénéficie des ressources de sa nouvelle épouse ne justifie pas une réduction de son préjudice économique subi suite au décès de sa première épouse.

Seuls les revenus du conjoint survivant doivent donc être pris en compte.

Cour de cassation - Première chambre civile, 7 octobre 2020, 19-17.041

Me Michèle BARALE