Droit des successions – Droit au logement du conjoint survivant – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Droit viager au logement – Droit d’usage et d’habitation – Délai d’option
Le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de son conjoint, pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
Si ce choix de bénéficier du droit viager au logement n’obéit à aucun formalisme et peut être exprimé de façon tacite, il ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
A cet égard, le 2 mars 2022, la Cour de cassation a eu à juger une affaire aux termes de laquelle un homme est décédé laissant pour lui succéder un fils issu d’une première union ainsi que son épouse avec laquelle le défunt occupait un logement acquis en commun.
Deux ans après le décès, le fils prétendait que sa belle-mère n’avait pas opté pour exercer son droit de jouissance gratuite du logement dans le délai imparti d’un an à compter du décès et donc qu’elle devait quitter les lieux afin qu’il puisse vendre le bien et récupérer les liquidités.
La veuve soutenait qu’en se maintenant dans les lieux, elle avait formulé une demande « tacite » de bénéficier de ce droit. Une cour d’appel lui donne raison, mais le fils se pourvoit en cassation en soutenant que « le seul maintien dans les lieux ne caractérise pas la manifestation de volonté », parce qu’il est « équivoque ». Il peut en effet signifier que la veuve a opté pour le « droit temporaire au logement », mais ne devant lui conférer la jouissance gratuite des lieux que pendant un an.
La Cour de cassation fait droit à cette argumentation et invalide la décision de la cour d’appel, ce qui exclut que la veuve puisse rester chez elle.
Dans une autre espèce, les juges avaient estimé que la veuve avait suffisamment manifesté sa volonté de jouir du droit viager au logement non seulement en se maintenant dans les lieux, mais également en exprimant dans une assignation en partage délivrée 3 mois après le décès de son mari de son souhait de conserver l'appartement, outre le fait qu’elle avait déclaré sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, aux termes d’un projet d'acte de notoriété, ultérieur au délai d’un an.(Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-10.171)
Le conjoint qui souhaite jouir de son domicile jusqu’à son décès doit le manifester clairement du moment qu’il l’exprime dans le délai d’un an.
CONSEIL : pour éviter toute déconvenue, le conjoint survivant veillera à exprimer son souhait de bénéficier du droit viager par écrit, par exemple dans une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au notaire ou aux héritiers, et dans le délai d’un an.
Si par la suite, le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint pourra le louer afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement, voire convertir son droit en capital ou rente avec l’accord des héritiers.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
