Droit des successions – Testament – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Testament authentique – Testament international – Annulation
DANS QUELLE LANGUE UN TESTAMENT PEUT-IL ÊTRE ÉCRIT ?
Un testament peut être écrit dans n’importe quelle langue à condition que son auteur la comprenne.
Un testament établi dans une langue que son auteur ne comprend pas, même s'il est rédigé par le notaire assisté d'un interprète et avec des témoins, n'est pas valable. Si un testament international peut être rédigé dans n'importe quelle langue, il ne doit pas être écrit dans une langue que l’auteur du testament ne comprend pas, même avec un interprète.
C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 mars 2022.
Dans cette affaire, une femme de nationalité italienne et qui ne parle que la langue italienne, fait établir un testament en France devant un notaire selon les règles prévues au Code civil. Le testament est ainsi rédigé en français par le notaire et en présence de deux témoins avec l'aide d'un interprète de langue italienne.
Elle décède laissant comme succession quatre de ses enfants ainsi qu’un petit-fils venu en représentation de sa mère, décédée avant l’affaire.
Le petit-fils assigne les enfants de la défunte en nullité de testament au motif que celle-ci ne pouvait comprendre la langue écrite dans le testament. Dans un premier temps, la Cour d’Appel rejette la demande du petit-fils, en considérant que l’acte avait été dicté par la testatrice elle-même sous l’assistance de l’interprète, rédigé par le notaire et que l’acte lui avait été lu, qu’elle avait déclaré le comprendre et qu’il exprimait ses volontés.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel en rappelant que si, selon la Convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque, il est exigé que l’auteur du testament doit déclarer qu’il s’agit bien de son testament et qu’il en connaît le contenu.
Or, en l'espèce, le testament était écrit en français alors que la personne ne parlait et ne comprenait que l'italien : elle n’était donc pas en mesure de comprendre seule ce qui se trouvait dans l’acte.
La jurisprudence précise donc que si un testament international peut être rédigé dans n’importe quelle langue, l’auteur du testament doit toujours être capable d’en comprendre le contenu sans l’aide d’un intermédiaire, qu’il s’agisse d’un notaire ou d’un interprète.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
