Droit des assurances – Conflit avec l’assureur – Prescription biennale
Le délai de prescription correspond au délai imparti durant lequel vous devez impérativement réagir en cas de litige et au-delà duquel, vous ne pouvez plus agir en justice pour faire valoir vos droits.
En matière d’assurance, la prescription est de 2 ans (article L 114-1 du code des assurances).
Ce délai est relativement court et les assurés sont souvent surpris de se voir opposer par leur assureur la prescription biennale pour leur refuser tout droit à garantie.
Afin de préserver vos droits, vous devez utiliser l’un des différents modes d’interruption de la prescription prévu par l’article L 114-2 du code des assurances :
La demande en justice par voie d’assignation au fond ou en référé.
Un commandement de payer sur la base d’un titre exécutoire nécessairement délivré par un huissier.
Lorsque le débiteur reconnait le droit de celui qui prétend être son créancier (par exemple l’accord de l’assureur sur le montant de l’indemnité due à l’assuré).
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’assureur, lui réclamant le paiement de l’indemnité suite à sinistre.
La désignation d’experts suite à un sinistre, à titre amiable ou judiciaire.
Il appartient à celui qui s’en prévaut, d’apporter la preuve de l’acte interruptif de prescription.
BON A SAVOIR
Lorsque la prescription a été interrompue, le principe veut qu’un nouveau délai de deux ans commence à courir à compter de l’acte interruptif.
En cas de pourparlers ou d’expertise amiable qui se prolongent, vous devrez donc interrompre la prescription tous les 2 ans. L’avocat peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour le compte de son client en qualité de mandataire.
Toutefois, si vous engagez un procès contre l’assureur, l’interruption de la prescription provoquée par une assignation dure tant que la décision de justice n’est pas devenue définitive. Vous n’avez donc plus à redouter le délai de prescription : la prescription est suspendue.
De même, l’article 2239 du Code Civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge désigne un expert et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir du dépôt du rapport d’expertise.
L’abondance des procès relatifs à la prescription des actions nées du contrat d’assurance, souvent perdus par les assurés, témoigne de la complexité de la matière. Le recours aux conseils de l’avocat n’en est que plus nécessaire.
Me Michèle BARALE
