Droit civil – Garantie légale de conformité – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Vente – Véhicule d’occasion
Si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion et que celui-ci ne vous donne pas satisfaction, vous disposez de plusieurs recours contre votre vendeur.
Je vous propose de faire le point sur l’un des recours possibles : l’action en garantie des vices cachés.
QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ?
C’est la garantie en vertu de laquelle tout vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est tenu de livrer un bien apte à l’usage auquel il le destine (article 1641 du Code Civil).
Le vice caché désigne un défaut présent sur la voiture, non visible au moment de l’achat, qui était déjà présent au moment de la vente et qui n’avait pas été déclaré par le vendeur.
En outre, pour être qualifié de vice, le défaut doit rendre le véhicule inutilisable ou partiellement inutilisable. Il doit donc être d’une certaine gravité, par exemple :
Absence de réparations ou réparations insuffisantes suite à un accident du véhicule antérieur à la vente
Modification du véhicule non conforme aux caractéristiques du véhicule : changement du moteur, etc…
Défaut de fabrication important
Bruit gênant la conduite du véhicule
Défaut au niveau du freinage, car cela altère profondément la conduite et la sécurité de la voiture
L’acheteur a la responsabilité de prouver l’existence du vice qui affecte le véhicule. L’organisation d’une expertise, amiable ou judiciaire, va s’avérer nécessaire le plus souvent, et permettra de préciser l’origine et la nature du vice.
QUEL EST LE DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS ?
Vous devez engager une action judiciaire dans un délai de 2 ans.
Le délai court à compter de la découverte du vice.
La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat.
QUELS SONT LES EFFETS DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ?
Vous pouvez, au choix, demander :
soit de rendre le véhicule et de vous faire rembourser du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
soit de garder le véhicule mais de vous faire rembourser d’une partie du prix que vous avez payé.
en outre, il vous est toujours possible de demander réparation du préjudice subi si le vendeur connaissait le risque et a fait preuve de mauvaise foi.
QUELLE EST LA VALIDITÉ D’UNE CLAUSE « EN L‘ÉTAT » ?
La clause indiquant que le véhicule est acquis « en l’état » n’a aucune incidence sur la garantie vice caché. Il s’agit en effet d’une garantie légale qui s’applique même si elle n’est pas précisée dans le contrat de vente.
Néanmoins, un vendeur peut tout à fait vendre un véhicule qui contient des défauts majeurs. L’acheteur doit simplement être informé de chacun de ces défauts. Dans ce cas, veillez à conserver une trace écrite de la connaissance des défauts de la voiture par l’acheteur (contrôle technique ou liste détaillée des défauts contresignée). De même, le vendeur non professionnel et de bonne foi a la possibilité de prévoir une clause de non responsabilité.
CONCLUSION : La matière est bien plus complexe qu’il n’y parait. Un Avocat saura vous conseiller sur l’action adaptée à votre situation et à vos objectifs : vices cachés, garantie légale de conformité ou bien encore vice du consentement.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
Me Michèle BARALE
