A QUELLE CONDITION LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER À UNE SOCIÉTÉ EST ELLE VALABLE ?


L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?


En principe, la signification par un huissier de justice d’une décision de justice doit être faite "à personne", c’est-à-dire entre les mains de la personne concernée.


Pour une personne physique, la signification à personne se fait par la remise de l'acte au destinataire lui-même.


Pour une personne morale de droit privé, « la signification est faite à personne lorsque l'huissier remet l'acte à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »


L'application du principe de la signification à personne n'exige pas, en principe, que l'huissier de justice instrumentaire fasse l'effort de joindre les personnes habilitées à recevoir la notification, à une autre adresse que celle de l'établissement de la personne morale, voire à leur domicile personnel.


Il n'en est autrement que lorsque la personne morale n'a plus d'activité et de lieu d'établissement.


Ainsi, lorsque l’huissier de justice se rend dans les locaux d’une entreprise en activité qui correspondent à l’adresse de son siège social, il peut remettre l’acte à une personne rencontrée sur place qui se déclare expressément habilitée à recevoir l’acte.


Selon une jurisprudence constante, la qualité de personne habilitée peut résulter d’une simple affirmation de la part de la personne rencontrée.


L’huissier de justice n’a pas à rechercher si celle-ci est effectivement habilitée par les instances dirigeantes de la société.


Il n’a pas à accomplir de diligences complémentaires contrairement au cas de signification à domicile.


Néanmoins, la situation n’est pas la même si la personne physique rencontrée ne déclare pas expressément à l'huissier être habilitée, la signification de l'huissier à cette personne n'est pas valable.


EN PRATIQUE, l'acte de signification ne peut être délivré à un salarié de la personne morale sans que l'huissier instrumentaire ait à vérifier ses pouvoirs quà la double condition que ce destinataire de l'acte lui « a déclaré être habilité à recevoir l'acte » et que le procès-verbal de signification retranscrive cette déclaration.


Il en résulte que la signification ne peut pas être réputée valablement faite à personne lorsqu’elle est délivrée à n’importe quel salarié de la société.


Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour de Cassation a réaffirmé ces principes en jugeant que dès lors qu'une personne se déclarait habilitée à recevoir un acte pour le compte d’une société, l'huissier de justice n'était pas tenu de vérifier le bien-fondé de cette déclaration et que les juges n'étaient pas tenus de rechercher si l'huissier avait accompli des diligences complémentaires.


BON A SAVOIR : les diligences de l'huissier de justice relatives aux conditions de signification d'un jugement ont valeur authentique jusqu'à inscription de faux, selon une procédure spécifique.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-24.049


Me Michèle BARALE

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