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SOUS-LOCATION NON AUTORISÉE PAR LE BAILLEUR : AIRBNB CONDAMNÉ PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS

Droit locatif – Sous-location – AIBNB – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Absence d’autorisation du bailleur – Sanction – Remboursement des loyers – Responsabilité


En cas de sous-location non autorisée, le bailleur est en droit de demander outre la résiliation du bail, le remboursement du montant des sous-loyers indûment perçus par le locataire.


Dans un arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la Cour d’Appel de Paris, la plateforme AIRBNB a été condamnée solidairement avec une locataire à rembourser au propriétaire les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée.


Dans cette espèce, une locataire avait sous-loué sans autorisation son logement situé dans le quartier du Marais à Paris, à de nombreuses reprises de 2011 à 2018 jusqu’à ce que le bailleur mette la locataire en demeure de cesser la sous-location.


En première instance, le jugement avait retenu la responsabilité de la plateforme en estimant qu'« il lui appartenait de s'assurer du caractère licite des annonces publiées sur son site ».


La Cour d'Appel de Paris a confirmé la condamnation d’AIRBNB et la motivation des juges de première instance pointant le fait pour la plateforme d’avoir « largement contribué » à l'infraction commise par la locataire.


Selon la Cour, la plateforme est en effet un « éditeur » et non un « simple hébergeur » et doit procéder aux « vérifications » du caractère licite des annonces postées sur son site.


Il reste à savoir si cette jurisprudence va être confirmée par la Cour de Cassation.


Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.


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