Droit des baux – Logement social – HLM – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Transfert du bail d’habitation
Lors du décès du locataire, le bail d’un logement HLM est transmis aux descendants qui vivaient avec lui.
Mais uniquement si le nouveau titulaire remplit les conditions d'attribution et si le logement est adapté à la taille du ménage.
LE TRANSFERT DU BAIL EST AUTOMATIQUE
Que ce soit un logement du parc privé ou HLM, lors du décès d'un locataire, le bail est automatiquement transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Le locataire n'a pas à saisir la justice pour faire reconnaître son droit de demeurer dans les lieux.
Ainsi dans une espèce, un office de HLM, qui n'avait pas été informé du décès d'un locataire survenu quatre ans plus tôt, avait assigné le fils pour faire constater la résiliation de plein droit du bail au décès de la locataire puisqu'il n'avait fait aucune démarche pour se faire reconnaître nouveau titulaire du bail.
Mais la Cour de cassation a jugé que ce n'était pas nécessaire puisqu'il était nouveau titulaire du bail par le seul effet de la loi de 1989 qui s'applique à tous les logements et régit les relations entre propriétaires et locataires. Par la suite il faudra vérifier s'il pouvait se maintenir dans les lieux en remplissant les conditions pour bénéficier d’un logement social.
LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES A REMPLIR POUR UN LOGEMENT HLM
Pour les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, le transfert automatique du bail ne se réalise que si le nouveau titulaire remplit les conditions d'attribution et si le logement est adapté à la taille du ménage.
Pour se maintenir dans les lieux, ce nouveau locataire devra ainsi prouver qu'il remplit les conditions de ressources et que, malgré le décès, le logement n'est pas devenu trop grand au regard du nombre d'occupants.
Par exemple, un logement de type T4 n'est pas adaptée à la situation d’un célibataire vivant seul, au regard des usages habituels d'attribution des logements à faible loyer dans un contexte de pénurie de logements sociaux.
Dans ce cas, si le descendant se maintient dans les lieux, le bailleur social serait fondé à demander la résiliation du bail, l’expulsion de l’intéressé et sa condamnation à payer une indemnité d’occupation.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
