Droit des successions – Donation indirecte – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Rapport à la succession – Libéralité – Héritiers
Dans une espèce, des frères et sœurs reprochaient à l'un d'eux d'avoir reçu un cadeau de centaines de milliers d'euros en étant logé à un prix inférieur du marché dans un appartement de leur père pendant de nombreuses années.
Se posait donc la question de savoir si l’occupation à bas prix d’un appartement dont un héritier a bénéficié pouvait être considérée comme une donation indirecte qui devait être prise en compte dans le partage de la succession ?
La cour d’appel avait validé ce raisonnement car louer ce bien au prix du marché aurait permis au père de s'enrichir davantage et en s’abstenant de le mettre en location, le père avait agi « avec la volonté de gratifier son fils, caractérisant ainsi une intention libérale ».
L’héritier ainsi avantagé avait été condamner à rapporter à la succession la somme conséquente de 182.939,64 €.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait fondé son raisonnement uniquement sur l'appauvrissement du défunt, résultant de la mise à disposition d’un appartement à un loyer inférieur au marché.
Elle rappelle que pour établir une libéralité, sujette à rapport, il convient de caractériser non seulement l’existence d’un appauvrissement du défunt, mais également son intention libérale avérée, c'est-à-dire la volonté de gratifier l'héritier.
Si cet avantage a bien appauvri le père, il reste à prouver qu'il avait l'intention de faire un cadeau à son fils et qu'il ne lui a pas seulement apporté une aide indispensable. Faute de preuve, il n'y a pas de cadeau et rien ne peut être réclamé.
A RETENIR :
un appauvrissement seul ne suffit pas à caractériser une donation. Il faut prouver que le défunt avait l’intention de gratifier un héritier.
le fait de loger à prix réduit son enfant n'est pas automatiquement qualifié comme un cadeau et il n'est alors pas obligatoire de l'inclure dans la succession.
En pratique :
les héritiers doivent apporter une preuve claire de l'intention de gratifier pour toute libéralité rapportable à la succession (correspondances, conventions…).
les juridictions doivent justifier précisément leurs décisions concernant la qualification d’une donation indirecte. Une simple présomption d'intention libérale tirée de l'appauvrissement ne suffit pas.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
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