Bail d’habitation – Locataire protégé – Avocat NICE – Maître Michèle BARALE – Congé – Calcul des ressources – Montant des ressources minimum
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du contrat de location en donnant congé si les conditions suivantes sont réunies :
le locataire est âgé de plus de 65 ans
ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social
aucun logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui est offert.
Dans un arrêt du 24 octobre 2024, la cour de Cassation précise la période à prendre en compte pour calculer les ressources.
En l’espèce, une société civile immobilière, propriétaire d’un logement, délivre un congé pour motif légitime et sérieux à sa locataire sur le fondement de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci restant dans les lieux, la SCI l’attaque au tribunal pour faire valider son congé et demander son expulsion.
La locataire fait alors valoir qu’elle est locataire protégé : elle est âgée de 71 ans et a des ressources modestes.
Les juges, après avoir constaté que ses ressources perçues pour les douze mois précédant la délivrance du congé sont inférieures au plafond légal et l’absence d’offre de relogement, annulent le congé.
La SCI se pourvoi en cassation en soutenant que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire est la dernière année civile écoulée ayant donné lieu à l'établissement d'un avis d'imposition.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise que les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information.
Comments