LA CONTESTATION DE LA QUALITÉ DES TRAVAUX FAIT OBSTACLE A LA RÉCEPTION TACITE D’UN OUVRAGE

Droit de la construction – Réception tacite – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Maître d’ouvrage – Prise de possession – Paiement des travaux – Volonté équivoque – Contestation de la qualité de travaux


À l’origine des faits, des maîtres d’ouvrage ont confié l'installation d'une pompe à chaleur à une société assurée auprès de la SMABTP.


Les travaux d'installation de la pompe à chaleur ont été exécutés et payés.


Mécontents des travaux, les maîtres d’ouvrage ont d’abord adressé à l'entreprise une sommation de procéder à l'adaptation du système de chauffage puis, ils ont demandé une expertise judiciaire, avant d’assigner le liquidateur judiciaire de l'entreprise et son assureur en indemnisation.


Se référant aux critères dégagés par la jurisprudence, les maîtres d’ouvrage invoquaient la prise de possession et le paiement de 80 % du prix pour prétendre avoir tacitement réceptionné les travaux et solliciter l’application de la responsabilité civile décennale des constructeurs.


Ils obtiennent gain de cause en première instance mais en appel, la cour rejette la réception tacite. La cour considère en effet que la contestation constante par les maîtres d’ouvrage de la qualité des travaux exécutés, accompagnée d’une demande d’expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur est de nature à rendre équivoque la volonté des maîtres d’ouvrage de recevoir l’ouvrage.


Sur pourvoi formé par les maîtres d’ouvrage, la Cour de Cassation approuve le raisonnement des juges du fond qui ont écarté la réception tacite et ce, en dépit de la prise de possession et le paiement des premières factures.


A RETENIR :


► La réception tacite ne peut pas être caractérisée si la volonté des maîtres d’ouvrage de recevoir l’ouvrage est équivoque.

► le paiement des factures doublée de la prise de possession n’y change rien.

► la contestation de la qualité des travaux empêche la caractérisation d’une volonté non-équivoque.


Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.


Cour de Cassation, Civile 3, 1er avril 2021, 20-14.975


Me Michèle BARALE

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