Droit à la preuve – Loyauté de la preuve – Preuve illicite ou déloyale – Proportionnalité – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale – CESDH – Vie privée
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la cour de Cassation a eu l’occasion de confirmer la désormais possible admission de la production ou de l’obtention illicite ou déloyale d’une preuve en matière civile conformément au principe qu’elle a consacré en assemblée plénière le 22 décembre 2023.
Dans cette espèce, un salarié ayant déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par son employeur a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur a formé un recours contre cette décision auprès de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. La victime a saisi la même juridiction d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Les deux instances ont été jointes.
Afin de prouver les faits, le salarié a produit un enregistrement de l’altercation et sa retranscription par un commissaire de justice. La cour d’appel a approuvé la production de cet enregistrement, admis la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle et reconnu la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation valide ce type de preuve en relevant que deux conditions sont réunies en l’espèce :
caractère indispensable de la preuve
caractère proportionné au but poursuivi
C’est là une confirmation du principe du droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite ou déloyale lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.
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Cassation, civile 2, 6 juin 2024, n° 22-11.736
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