HABILITATION FAMILIALE ET DONATION : LE JUGE PEUT AUTORISER LE REPRÉSENTANT

Habilitation familiale – Droit de la famille – Michèle BARALE – Avocat NICE – Protection des majeurs – Donation – Juge des contentieux de la protection


Le représentant désigné par habilitation judiciaire ne peut pas faire seul une donation au nom de la personne protégée. Il doit y être autorisé par le juge.


Article 494-6 du Code Civil : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. »


(NB : juge des tutelles n’existe plus et a été remplacé par le juge des Contentieux de la protection)


Dans un avis rendu le 15 décembre 2021, la Cour de Cassation précise à quelles conditions une personne habilitée peut faire une donation pour le compte d’une personne protégée.


Il est rappelé que la donation est un acte de disposition qui suppose, à la fois, l'appauvrissement de celui qui donne et l'existence d'une intention libérale vis-à-vis du bénéficiaire de la donation.


Se posait alors la question de savoir si le juge pouvait autoriser une donation en présence d’une personne protégée hors d’état de manifester sa volonté, et donc en l’absence de caractérisation d’intention libérale.


La Cour de cassation répond par l’affirmative sous réserve de certaines vérifications en ces termes :


« Lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité. »


A RETENIR : la donation par une personne habilitée peut être autorisée sous 2 conditions :


  • La donation doit correspondre à ce qu’aurait voulu la personne protégée, tant dans son objet que sa destination, si elle avait été en capacité de le faire

  • La donation ne doit pas porter atteinte aux intérêts patrimoniaux et personnels de la personne protégée


Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.


Cour de Cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 21-70.022


Me Michèle BARALE

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