Droit des baux – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Arrêté du 16 février 2023 – Notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
La loi impose qu’une notice d’information relatives aux droit et obligations des bailleurs et locataires soit annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Un arrêté du 16 février 2023 modifie le contenu de cette notice afin d’y intégrer les nouvelles obligations du bailleur et actualiser les droits des locataires, notamment :
le rappel selon lequel, depuis le 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (logements qualifiés de « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques »), il est interdit d’augmenter le loyer lors d’une nouvelle location ;
le rappel selon lequel le bailleur n’est pas autorisé à réviser le loyer lorsqu’un bail est renouvelé ou reconduit tacitement depuis cette même date pour cette même classification F ou G.
la contribution du locataire au partage des économies d’énergie n’est exigible que si le bien a un niveau de performance énergétique compris entre la classe A et la classe E du DPE, après travaux. La notice d’information signale également que le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique sans autorisation expresse du bailleur.
un nouveau chapitre concernant les obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles. D’une part, le bailleur a l’obligation de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. D’autre part, le locataire doit agir pour traiter et endiguer l’infestation à charge pour lui de :
contacter immédiatement le bailleur
si désaccord ou silence du bailleur, saisir la commission départementale de conciliation
permettre l’accès aux lieux loués pour permettre la désinsectisation
suivre les recommandations pour traiter la situation et empêcher le bien d’être infesté.
une nouvelle partie concernant le départ du conjoint victime de violences. Le délai de préavis, en principe de 3 mois, peut être réduit à un mois en cas de violences familiales. Cela concerne tout locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire ou concubin, fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur. Le locataire auteur des violences doit en revanche continuer à acquitter son loyer.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
