Droit de la copropriété – Mobilité électrique - Installation de bornes de recharge électrique
L’article L 111-3-8 du Code de la Construction et de l’Habitation fixe le « droit à la prise » du locataire ou du copropriétaire.
Le droit à la prise permet à toute personne de demander l'installation d'un point de recharge pour véhicule électrique sur sa place de parking, que cet emplacement soit clos ou non, couvert ou non, en intérieur ou à l'extérieur.
Le demandeur installera la borne à ses frais, elle sera reliée à une alimentation électrique de l’immeuble et sera facturée au demandeur.
Il s’agit d’un droit : la copropriété doit être informée mais ne peut pas s’y opposer.
COMMENT FORMER LA DEMANDE D’INSTALLATION D’UNE BORNE ?
Le projet d’installation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic de la copropriété et devra contenir le devis d’un électricien détaillant les travaux à entreprendre et un plan ou un schéma des travaux.
Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire avec copie au syndic.
Si le propriétaire ou le syndic de propriété entend s’opposer à cette demande, leur seul moyen est de saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande d’installation.
Ils n’obtiendront gain de cause qu’à condition de justifier d’un motif sérieux et légitime, notamment :
Mise en danger de la copropriété
Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques dans un délai raisonnable
Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble
Si le Tribunal n’est pas saisi, le demandeur pourra procéder aux travaux d’installation de la borne de recharge après le délai de 3 mois d’envoi de son projet.
Le syndic devra porter ce projet à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, avant ou après réalisation des travaux, afin d’informer l’ensemble des copropriétaires. Cette présentation ne débouche sur aucun vote.
COMMENT SE DÉROULENT LES TRAVAUX ?
Avant la réalisation des travaux, une convention est conclue entre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le bénéficiaire (locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire) pour la réalisation des travaux.
Cette convention permet de définir les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements du système de recharge pour véhicules électriques.
La signature du devis entre le demandeur et le prestataire choisi enclenche un délai de 2 mois pour faire signer une convention avec le syndic ou le propriétaire de l’immeuble.
Dans le cas où la convention n’est pas signée dans le délai de 2 mois, le demandeur peut saisir le président du Tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble afin qu'il fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.
BON A SAVOIR
Une installation commune à tout l’immeuble peut être demandée, ce qui présente l’avantage de permettre de mutualiser les coûts. La copropriété pourra soit créer une borne individuelle dans chaque place de parking ou bien opter pour des points de recharge partagés sur lesquels plusieurs voitures peuvent être branchées.
En pratique, ce droit à la prise peut entraîner des difficultés :
Que faire si le syndic refuse de me laisser accéder aux parties communes pour faire réaliser le devis ?
Que faire si la copropriété ne réalise pas l’installation collective annoncée après s’être opposée à ma demande individuelle ?
Quels sont les risques si je réalise les travaux avant l’expiration du délai d’opposition de 3 mois ?
Vous pouvez demander une consultation juridique au Cabinet de Maître Michèle BARALE.
Me Michèle BARALE
