CHAMP D’APPLICATION DE LA SUPPRESSION DE L’APPEL EN MATIÈRE D’URBANISME : CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Droit de l’urbanisme – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Permis d’aménager – Permis de construire – Certificat de conformité – Suppression de l’appel – Zone tendue


En application de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains permis de construire, les permis de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou permis d’aménager un lotissement en « zone tendue ». (voir mon article sur la suppression temporaire de l’appel ici)


Dans un arrêt du 26 avril 2022, le Conseil d’Etat précise le champ d’application de la suppression temporaire de la faculté de faire appel.


En l’espèce, un permis d’aménager et un permis modificatif ont été accordés au regard d’un dossier dans lequel était produit un protocole conclu entre le bénéficiaire des permis et la société Immobilière Aire Saint-Michel pour la constitution d’une cour commune afin d’implanter un bassin de rétention d’eau en limite de propriété. A la suite de l’achèvement des travaux, un certificat de conformité a été délivré par le maire de FALICON.


Or, la société immobilière Aire Saint-Michel a contesté l’existence du protocole établissant la servitude et a demandé au maire le retrait tant du permis d’aménager et du permis modificatif que du certificat de conformité.


Le tribunal administratif de NICE ayant rejeté le recours formé contre la décision de rejet du maire de FALICON, un pourvoi a été formé contre cette décision.


Le Conseil d’État confirme une décision précédente en indiquant que l’article R 811-1-1 du Code de justice administrative s’applique lorsque le tribunal administratif s’est prononcé sur une requête dirigée contre une décision de retrait de permis. Il précise que sont également visés les recours dirigés contre les refus de retrait.


En revanche, il juge que ne sont pas visés les recours contre les certificats de conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Les certificats de conformité sont donc toujours jugés par les tribunaux administratifs avec possibilité de faire d’appel.


A RETENIR : La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais pas les litiges relatifs à un certificat de conformité.


Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.


Conseil d’Etat, Chambres réunies, 26 avril 2022, n° 452695, Sté immobilière Aire Saint Michel

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