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ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS : LE RETARD DE DÉCLARATION DU SINISTRE PEUT-IL JUSTIFIER UN REFUS DE GARANTIE
En matière d'assurance loyers impayés (GLI), la déclaration du sinistre constitue une obligation essentielle. Une déclaration tardive peut entraîner une déchéance de garantie si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances. Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 9 avril 2026 précisent les conditions dans lesquelles ce préjudice peut être caractérisé. LES FAITS : DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE EN
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