RÉFORME DU 2 MARS 2022 : LA SIMPLICATION DU CHANGEMENT DU NOM D’USAGE

Droit civil – Nom d’usage – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Changement du nom d’usage – Réforme


La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a introduit un nouvel article 311-24-2 dans le Code Civil qui assouplit les règles de changement du nom d’usage.


Cette loi va ainsi faciliter la situation des mères (qu’elles soient séparées, divorcées ou en concubinage) qui doivent en permanence apporter la preuve de leur parentalité sur leurs enfants (qui portent le plus souvent le nom du père) au moyen d'un livret de famille.


QU’EST-CE QUE LE NOM D’USAGE ?


Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance) qui figure sur son acte de naissance. Il peut s'agir du nom de votre père ou de votre mère ou bien de leurs deux noms accolés.


Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne et sociale un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur vos actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...


La loi du 2 mars 2022, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, facilite la possibilité de modifier le nom d’usage en portant le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.


COMMENT CHANGER LE NOM D’USAGE ?


Il est possible de modifier le nom d'usage par simple déclaration auprès de l’officier d’Etat Civil du lieu de résidence ou de naissance.

  • POUR LES MAJEURS

Toute personne peut soit remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance par le nom de l'autre parent, soit accoler le nom de ses deux parents et ce, dans l'ordre qu'elle choisit.

  • POUR LES ENFANTS MINEURS

L’accord des deux parents titulaires de l'exercice de l’autorité parentale est nécessaire. A défaut d’accord, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi.


En cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l'enfant appartient en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière.


Un parent titulaire de l’autorité parentale peut également décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille au nom de l'enfant sans accord préalable de l’autre parent (cet ajout ne pourra avoir lieu qu’en seconde position). Il devra en informer avant l'autre parent en temps utile afin que ce dernier puisse saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.


Dans tous les cas, si l'enfant a plus de 13 ans, son accord à cet ajout est nécessaire.

Le nom d’usage ainsi choisi pourra figurer sur les documents d’identité de l’enfant. En revanche, il ne sera pas mentionné sur ses actes d’état civil ou sur le livret de famille.


Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.

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