Droit de la propriété – Empiètement – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Démolition – Droit de l’urbanisme – Sanction – Bornage
En cas d’empiètement sur votre propriété, la démolition est de droit.
DÉFINITION DE L’EMPIÈTEMENT
L'empiètement sur le terrain d'autrui consiste en une emprise matérielle sur une parcelle voisine appartenant à autrui, sans l'accord de ce dernier. L’empiètement peut être :
terrestre, c’est-à -dire en surface, comme cela est le plus fréquent. Par exemple un végétal, un bâtiment, ou encore un mur de séparation déborde sur le fonds voisin.
aérien, par exemple une avancée de toit ou un balcon surplombant le fonds voisin contigu, une construction prenant appui sur le mur séparatif, propriété privative du voisin ou des branches d’arbres qui s’étendent au-dessus du fonds voisin.
souterrain si l’emprise se réalise en sous-sol. Il en est ainsi de tirants d’ancrage, d’une maison ou d’une cave qui dépassent la ligne divisoire des fonds.
ATTENTION : le simple débordement constitutif d’empiètement doit être distingué de la construction faite en intégralité sur le terrain d’autrui qui obéit à des règles juridiques différentes.
LES SANCTIONS DE L’EMPIÈTEMENT
S’il s’agit de végétaux, vous pouvez exiger de votre voisin qu’il coupe les branches des arbres avançant sur votre terrain. Vous pouvez vous-même couper les racines, ronces ou brindilles à la limite de la ligne séparative (article 673 du Code civil).
Dans les autres cas d’empiètement, vous pouvez à tout moment agir contre votre voisin pour demander la démolition de toute ou partie de l’ouvrage édifié sur votre terrain, la remise en état des lieux et des dommages et intérêts.
La demande de démolition est un droit absolu. Elle ne peut constituer un abus, quand bien même elle présenterait un caractère manifestement excessif au regard des circonstances de fait ou aux avantages minimes procurés.
Peu importe la mesure du dépassement (de quelques centimètres seulement, d’un ou plusieurs mètres), les risques qui pourraient résulter de la démolition ou bien encore le coût de la démolition.
Enfin, l’action en démolition est imprescriptible.
CONSEIL : pour éviter toute situation d’empiétement sur la propriété voisine ou au contraire révéler un empiètement, le bornage fixant les limites divisoires est indispensable.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
