Droit de la copropriété – Syndic – Honoraires
La rémunération du syndic est encadrée par la loi. La loi impose en effet que les prestations correspondant à la gestion courante soient facturées dans le cadre d'un forfait annuel et que seules les prestations spécifiques soient facturées en supplément.
Dans tous les cas, le contrat de syndic devra donc préciser d’une part, le montant des honoraires forfaitaires et d’autre part, le montant facturé pour chacune des prestations particulières non comprises dans le forfait.
I – QUE COMPREND LE FORFAIT DE BASE DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?
La liste minimale des actes considérés comme des actes de gestion courante de la copropriété compris dans le forfait annuel figure au sein de l'annexe 1 du contrat type de syndic, comme :
Les actes d'administration et de gestion courantes de la copropriété (comptabilité, comptes bancaires, tenue des archives...)
Les prestations relatives à l'entretien courant et à la maintenance (travaux, vérifications périodiques, etc.),
Les prestations relatives aux assurances (souscription, déclaration de sinistre, indemnisation, etc.)
L’organisation de la tenue des assemblées générales (préparation, convocation, information des copropriétaires, etc.)
BON A SAVOIR : cas particulier de la fiche synthétique de copropriété (article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965)
Le syndic est tenu d’établir une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Chaque année, il met à jour ce document et doit le mettre à disposition du copropriétaire qui en fait la demande dans un délai d’un mois.
À défaut, une pénalité financière de 15 € par jour de retard lui est imputable par jour de retard. Elle sera déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.
II – QUELS FRAIS PEUVENT ÊTRE FACTURÉES EN PLUS ?
La liste des prestations particulières a été définie par l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967
modifié par le décret du 2 juillet 2020 à laquelle il convient de se reporter.
Tous les actes qui ne figurent pas dans cette liste sont présumés concerner la gestion courante de la copropriété.
Le syndic n'a donc pas le droit de facturer en supplément une prestation non comprise dans le forfait annuel et qui ne figure pas dans la liste de l’annexe 2.
La rémunération du syndic pour les prestations particulières peut être calculée de deux manières différentes :
soit sur la base d’un coût au temps passé par le syndic pour accomplir la prestation
soit par le biais d’un prix convenu à l’avance pour chaque prestation déterminée.
Bon à savoir : la rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi. L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.
Me Michèle BARALE
