Droit immobilier – Droit de propriété – Tour d’échelle – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Servitude de passage temporaire – Travaux indispensables
Le tour d'échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d'un bâtiment contigu au fonds voisin, de faire, au long de ce bâtiment, tous travaux indispensables en introduisant sur le fonds voisin les ouvriers avec leurs outils ou échafaudage.
La servitude de tour d'échelle n'est pas une servitude légale et, en l'absence de convention entre les propriétaires voisins, l'autorisation de pénétrer sur la propriété voisine ne sera accordée par le juge que si les travaux sont indispensables et si ce passage est le seul moyen pour réaliser les travaux.
La notion de caractère indispensable des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Ainsi, il est admis qu’une personne qui souhaite terminer les travaux de crépi de sa villa peut bénéficier du tour d’échelle.
Ainsi en a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mars 2020 en rejetant le pourvoi du propriétaire qui reprochait à la cour d’appel de l’avoir condamné à laisser un accès provisoire sur son terrain sans vérifier si les travaux de réparations que son voisin souhaitait réaliser sur son mur revêtaient un caractère indispensable.
La Cour indique ainsi que : « ayant constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l'ouvrage et qu'il n'existait qu'une seule possibilité de pose d'un échafaudage sur une bande de terrain situé entre les deux habitations en vue de crépir le mur de la villa appartenant à M. Gibert, la cour d'appel (…) en a souverainement déduit que la demande devait être accueillie »
De même, elle approuve la cour d’appel qui a condamné ce propriétaire récalcitrant à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts après avoir retenu que :« par son comportement entravant la mise en oeuvre de travaux par son voisin, M. Z avait causé un dommage dont elle a souverainement apprécié la réparation »
A RETENIR :
Les travaux de finition d’un ravalement de façade présentent un caractère indispensable et ouvrent droit à une servitude temporaire de passage sur le terrain voisin
Le refus de laisser accéder à son terrain pour exécuter des travaux peut être considéré comme fautif et donner lieu à une condamnation à des dommages et intérêts
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
