L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHÉS ET LE DOUBLE DÉLAI DE PRESCRIPTION

Avocat Nice – Contrat de vente – Maître Michèle BARALE – Garantie des vices cachés – véhicule – délais d’action en justice


Afin d’être recevable, l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur contre son vendeur doit non seulement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de cinq ans qui court à compter de la date de la vente.


Dès lors que ce double délai est respecté, l’action de l’acquéreur est toujours possible même si l’action du vendeur qui voudrait se retourner contre le fabricant est, elle, prescrite.


Tel est le principe énoncé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 avril 2021.


En l’espèce, le vendeur avait acquis du fabricant un véhicule en 2006 puis l’avait revendu en 2013. Quelques mois après cette cession, l’acquéreur assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.


La cour d’appel a considéré que l’action de l’acquéreur contre le vendeur était prescrite au motif que l’action du vendeur contre le fabricant était prescrite, plus de 5 ans s’étant écoulé depuis la vente en 2006.


La cassation casse la décision d’appel au visa de l’article 1648 du Code civil et de l’article L. 110-4 du Code de commerce en énonçant que :


« il ressort de ces textes que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite ».


Pour rappel :


L’article 1648 du Code civil prévoit que « l’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »


L’article L. 110-4 du Code de commerce prévoit que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans (…) »


Cour de Cassation, Civile 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493


Me Michèle BARALE

6 vues
logo-Michele-Barale.jpg

 Adresse. 7 rue Alexandre Mari 06000 NICE, France

Tél. 06 61 16 88 36

tweeter.png