DROIT DE RÉTRACTATION : APPLICATION A LA LOCATION DE PHOTOCOPIEUR PAR UN EXPERT COMPTABLE

Droit de la consommation – Droit des contrats – Démarchage – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Droit de rétractation – Location de photocopieur – Professionnel


Face aux pratiques de démarchage à domicile, la loi assure la protection des consommateurs en prévoyant un droit de rétraction de 14 jours durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat ou un service que l'entreprise vendeuse est tenue de rembourser.


En outre le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois lorsque l’acheteur n’a pas été informé de ce droit. (voir article ici)


La loi a étendu ce droit de rétractation aux relations commerciales entre des professionnels quand trois conditions sont réunies :


· le contrat a été conclu hors établissement,

· l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise

· et l'entreprise acheteuse n’emploie pas plus de 5 salariés.


Si tel est le cas, le contrat remis à l’acheteur doit l’informer sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation et doit comporter un formulaire type à cette fin.


La notion de « champ de l'activité principale du professionnel sollicité » relève de l’interprétation souveraine des juges du fond et doit être appréciée objectivement. C’est précisément cette notion qui a donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 août 2022.


En l’espèce, un petit cabinet d’expert-comptable avait été démarché à son domicile par une société le 23 juin 2017 en vue de conclure un contrat de location d’un photocopieur. Le 4 août 2017, le cabinet sollicite l’annulation du contrat en invoquant son droit de rétractation. La société de location l’assigne alors en paiement.


Les juges du fond font droit à cette demande en paiement en retenant que le cabinet d’expertise comptable disposait de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d'un contrat de location et ne pouvait donc bénéficier d’un droit de rétractation.


Mais la Cour de cassation casse l’arrêt avec une motivation de principe : peu importe les compétences du professionnel, dès lors que le contrat en cause n’entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, celui-ci doit bénéficier d’un droit de rétractation.


Cette approche objective est favorable au professionnel. Pourvu qu’il exerce dans une petite entreprise, le professionnel qui agit dans le but de permettre l’exercice de son activité dans un domaine qui n’est pas celui de son activité, sera protégé et pourra invoquer un droit de rétractation.


Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.


Cour de Cassation, civile 1, 31 août 2022, 21-11.455


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