Droit de la propriété – Découverte d’un trésor – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Inventeur – Propriétaire – Partage
L’article 716 du Code Civil définit à la fois ce qu’est un trésor d’un point de vue légal – à savoir une chose cachée, sans propriétaire connue et découverte par hasard – et à qui il appartient. Récemment, la Cour de cassation a précisé qui pouvait revendiquer la qualité d’inventeur (c’est-à-dire d’auteur de la découverte).
Dans un arrêt du 16 juin 2021, la Haute Juridiction a en effet jugé qu’une pluralité d’inventeurs pouvait être reconnue pour un même trésor dès lors que chacun d’entre eux a participé directement à sa découverte.
En l’espèce, des ouvriers, qui travaillaient sur un chantier, découvrent par hasard des caisses remplies de lingots d’or.
Un protocole transactionnel est signé qui organise le partage de la valeur des lingots entre :
le propriétaire du site sur lequel ils ont été découverts
3 salariés qui ont découvert le trésor
leur employeur
A la suite de la vente des lingots plus d’un million, l’un des salariés réclame l’annulation de l’accord signé en soutenant qu’ils n’étaient que 2 à avoir découvert le trésor et en se prévalant de la loi qui prévoit que lorsqu’un trésor est découvert sur le terrain d’autrui, sa valeur doit être divisée entre celui qui le découvre et le propriétaire du terrain, ce qui exclut donc leur employeur.
Il est certes possible de déroger à cette règle de répartition par le biais d’un accord, mais pour être valide, celui-ci doit contenir des concessions réciproques des parties. Or, l’employeur n’a fait aucune concession puisqu’au départ, il n’avait aucun droit sur les lingots, ce qui rend nul l’accord signé.
La cour d’appel fait droit à cette demande et annule par conséquent le protocole mais elle considère également, sur la base de l’article 716 du Code Civil, qu’il ne peut y avoir qu’un unique inventeur, et désigne à cette fin le premier salarié qui creusait en excluant le second salarié qui avait participé à perforer la dalle où il avait trouvé les lingots.
La Cour de Cassation censure ce dernier point en énonçant que lorsque la découverte du trésor procède directement d’une action collective de plusieurs personnes, chacune doit être qualifié d’inventeur.
EN PRATIQUE, il convient de retenir que :
la qualité d’employeur ne donne aucun droit sur un trésor découvert par un ouvrier.
vous devez apporter la preuve que vous avez participé à la découverte du trésor pour pouvoir être qualifié de co-inventeur et prétendre à des droits sur la valeur de ce trésor.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
Me Michèle BARALE
